AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves A…, demeurant … Hôpital, Paris (5^e), en cassation d’un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d’appel de Paris (2^e chambre, section A), au profit de M^me Y… Philippe, demeurant …, Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents :

M. de X… de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M^lle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Monod, avocat de M. A…, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M^me Z…, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l’article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. A… a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui a rejeté sa demande formée contre M^me Z… ;

Mais attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M^me Z… sollicite, sur le fondement de ce texte, l’allocation d’une somme de 11 000 francs ;

Mais attendu qu’en équité il n’y a pas lieu d’accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M^me Z… sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. A…, envers M^me Z…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X… de Lacoste, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.