AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y…, demeurant … (Gard) en cassation d’un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d’instance d’Uzès, en matière électorale, au profit M^me Monia Z…, épouse X…, demeurant … (Gard), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir débouté M. Y… électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M^me Sonia Z…, épouse X… de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée dans cette commune ni inscrite au rôle des contributions directes de cette commune ;

Mais attendu qu’en retenant que M. Y… ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l’article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, le Tribunal n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre.

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