Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-83.828, Publié au bulletin

CA Nancy 14 juin 1994

CASS
Cassation 10 mai 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale en statuant contradictoirement alors que la citation n'avait pas été délivrée à la personne du prévenu.

Résumé par Doctrine IA

Jean-Luc X… conteste sa condamnation pour défaut de titres de transport, invoquant la violation des articles 410 et 412 du Code de procédure pénale. Il soutient que, bien qu'absent à l'audience, il avait fourni une excuse valable et n'avait pas été régulièrement cité à la nouvelle audience. La Cour de cassation lui donne raison, constatant que la citation n'avait pas été délivrée à sa personne et qu'il n'était pas prouvé qu'il en ait eu connaissance. Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en toutes ses dispositions et renvoie l'affaire pour un nouveau jugement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le prévenu cité à personne, qui n’a pas comparu, mais a fourni une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement à l’audience à laquelle l’affaire a été renvoyée, que s’il a été cité à personne pour cette nouvelle audience ou s’il est établi qu’il a eu connaissance de la citation. (1).

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1. Le tribunal correctionnel, présentation et fonctionsAccès limité

Cabinet Gc · LegaVox · 13 juillet 2016

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.828, Bull. crim., 1995 N° 170 p. 475
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-83828
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1995 N° 170 p. 475
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 14 juin 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre criminelle, 09/01/1962, Bulletin criminel 1962, n° 19, p. 36 (cassation)
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 410
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007068310
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Le Gunehec
Rapporteur :	Rapporteur : M. Poisot.
Avocat général :	Avocat général : M. Galand.

Texte intégral

CASSATION sur le pourvoi formé par :

— X… Jean-luc,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1994, qui, pour défaut de titres de transports ferroviaires, l’a condamné à 9 amendes de 200 francs chacune et a prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 410 du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble l’article 412 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu, cité à personne, qui n’a pas comparu mais a fourni une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement, en cas d’absence non excusée à l’audience ultérieure à laquelle l’affaire a été renvoyée, que s’il a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience ou s’il est établi qu’il a eu connaissance de la citation ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que les juges du second degré, constatant que Jean-Luc X…, cité à personne n’avait pas comparu à l’audience du 15 mars 1994 mais qu’il avait fourni une excuse reconnue valable, ont ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 10 mai 1994 ; que, cité à comparaître à cette audience par exploit dont la copie a été remise, le 30 mars 1994 à une personne résidant à son domicile, l’intéressé n’a pas reçu la lettre recommandée l’avisant de cette remise et n’a pas comparu ;

Attendu que, pour statuer contradictoirement à son égard, en application des dispositions de l’article 410 du Code de procédure pénale, les juges relèvent que « le prévenu ne se présente pas, ni personne pour lui, bien que régulièrement cité à sa personne » ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi alors que la citation à comparaître à l’audience de renvoi n’avait pas été délivrée à la personne du prévenu et qu’il n’était pas établi qu’il avait eu connaissance de ladite citation, la cour d’appel a méconnu les dispositions de l’article précité ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, en date du 14 juin 1994, et pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Nancy, autrement composée.