Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2405257 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M^me A, représentée par Me Haji Kasem, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 21 novembre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant en recherche d’emploi » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros HT à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont écarté à tort les moyens tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale et de l’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet ne pouvait prononcer à son encontre une mesure d’éloignement, dès lors qu’elle remplit les conditions d’attribution d’un titre de séjour ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante togolaise, est entrée sur le territoire français le 15 septembre 2018 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 11 septembre 2019. Elle a ensuite bénéficié de titres de séjour en qualité d’étudiante jusqu’au 30 novembre 2022, puis d’un titre de séjour en qualité d’étudiante en recherche d’emploi valable du 21 janvier 2023 au 20 janvier 2024 dont elle a demandé le renouvellement le 23 novembre 2023. Par un arrêté du 20 juin 2024, le préfet de la Moselle a refusé ce renouvellement, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai. M^me A fait appel du jugement du 21 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

3. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Strasbourg a, à tort, écarté les moyens tirés de l’atteinte portée à la vie privée et familiale de l’intéressée et de l’erreur manifeste d’appréciation a trait au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité.

4. En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M^me A, a examiné sa demande de renouvellement de titre de séjour au regard de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a ensuite examiné, au vu des éléments portés à sa connaissance, l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et l’opportunité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour l’admettre au séjour. Alors que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel il refuse la délivrance d’un titre de séjour, la décision de refus de titre de séjour en litige comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. En particulier, la circonstance que le préfet aurait, à tort, examiné sa demande de renouvellement sur les dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur les stipulations de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996, est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la décision en litige. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à l’examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour et du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé doivent être écartés.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Le moyen tiré d’une atteinte au droit à la vie familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiant en recherche d’emploi, sauf dans l’hypothèse où le préfet examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement. En l’espèce, pour refuser de renouveler le titre de séjour de M^me A, le préfet de la Moselle n’a pas examiné d’office si sa décision était susceptible de porter atteinte à sa vie privée et familiale. Par suite, M^me A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au soutien de ses conclusions à fin d’annulation du refus de titre de séjour en litige.

7. En quatrième lieu, M^me A se prévaut de la durée de sa présence en France, de son parcours universitaire et ses activités professionnelles. En dépit d’une durée de présence en France de plus de six ans à la date de l’arrêté en litige, elle ne démontre pas y a voir des liens d’une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, ni ses liens en France, ni la circonstance qu’elle ait poursuivie des études dans l’enseignement supérieur et cherché un emploi ne permettent d’établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

8. En cinquième lieu, si M^me A soutient qu’elle ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, dès lors qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, elle ne l’établit pas.

9. En sixième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M^me A n’est pas fondée à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seraient illégales en raison d’une telle illégalité.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M^me A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à Me Haji Kasem.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle.

Fait à Nancy, le 14 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Betti