Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1995, 94-84.298, Inédit

CA Aix-en-Provence 10 mai 1994

CASS
Rejet 29 mai 1995

Arguments

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Rejeté
Violation des articles de la réglementation des transports
La cour a estimé que les employeurs des industries de transports routiers sont pénalement responsables de toutes les infractions à la réglementation sur les temps de repos et de conduite, indépendamment des poursuites contre leurs préposés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 mai 1995, n° 94-84.298
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-84.298
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mai 1994
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007560665
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Sur les parties

Président :	Président : M. GONDRE conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l’avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Raymond, contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 mai 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l’a condamné à 45 amendes de 800 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 bis de l’ordonnance modifiée du 23 décembre 1958, du règlement 3820/85/CEE, du décret du 17 octobre 1986, ensemble manque de base légale ;

Attendu qu’il résulte des pièces de procédure qu’à l’occasion d’un contrôle au siège de l’entreprise de Raymond X… quarante-cinq infractions à la réglementation des temps de travail et de conduite dans les transports ont été relevées ;

Attendu que Raymond X… ne saurait, pour faire grief à l’arrêt attaqué qui l’a déclaré coupable des quarante cinq contraventions constatées, alléguer qu’il ne pouvait être condamné que pour les seules infractions ayant donné lieu à des poursuites à l’encontre de ses conducteurs, dès lors que les employeurs des industries de transports routiers sont pénalement responsables de l’ensemble des infractions à la réglementation sur les temps de repos et de conduite, indépendamment des poursuites diligentées contre leurs préposés à l’encontre des faits personnels de ceux-ci ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, M^me Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, M^me Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;