Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1995, 91-14.879, Inédit

CA Caen 1 août 1990

CASS
Rejet 25 janvier 1995

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours
La cour a estimé que M me X avait signé l'avis de réception de la mise en demeure et qu'elle ne justifiait pas avoir exercé le recours prévu par la loi, ce qui légitimait la décision de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 91-14.879
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-14.879
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 1 août 1990
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007615233
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Parties :	Caisse d'allocations familiales de

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Danielle X… née Y…, demeurant à Saint-Georges des Groseillers (Orne), … et actuellement à Flers (Orne), …, en cassation d’un arrêt rendu le 1^er août 1990 par la cour d’appel de Caen (1^re chambre civile), au profit de la Caisse d’allocations familiales de Soissons, dont le siège social est à Soissons (Aisne), …, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, M^lle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M^me X…, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse d’allocations familiales de Soissons, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant souverainement retenu que M^me X… avait signé l’avis de réception de la mise en demeure du 8 février 1988 rappelant les précédentes réclamations et qu’elle ne justifiait pas avoir exercé le recours prévu par l’article 14 de la loi du 3 janvier 1977, devenu l’article L. 351-14 du Code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel, qui n’a pas inversé la charge de la preuve et qui a statué sur les moyens de défense en relevant leur caractère « peu sérieux », a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.