Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-19.800, Publié au bulletin

CA Toulouse 29 juin 1993

CASS
Rejet 19 décembre 1995

Arguments

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Rejeté
Application de la prescription quinquennale
La cour a estimé que la prescription prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'appliquait pas à la créance de rémunération, car celle-ci n'est pas payable par année ou par termes successifs.

Résumé de la juridiction

La prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil ne s’applique pas à la créance que, conformément aux dispositions de l’article 815-12 du même Code, l’indivisaire peut demander au juge de fixer en rémunération de son activité de gestion de l’indivision, cette somme n’étant pas payable par année ou par termes successifs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-19.800, Bull. 1995 I N° 472 p. 328
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-19800
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 472 p. 328
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 1993
Textes appliqués :	Code civil 2277, 815-12
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034751
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Savatier.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que les époux Y… reprochent, d’abord, à l’arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 1993) d’avoir accordé à M^me X… une rémunération pour sa gestion de l’indivision successorale en refusant d’appliquer la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil à sa demande et sans s’expliquer sur l’absence de caractère périodique de la créance ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que la prescription prévue par l’article 2277 du Code civil ne s’appliquait pas à la créance ; que, conformément aux dispositions de l’article 815-12 du même Code, l’indivisaire peut demander au juge de fixer la rémunération de son activité de gestion de l’indivision, cette somme n’étant pas payable par année ou par termes successifs ; que le premier moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, ne peut donc être accueilli ;

Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.