Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1998, 95-41.462, Inédit

CA Fort-de-France 25 octobre 1993

CASS
Rejet 8 janvier 1998

Arguments

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Rejeté
Absence de motif sérieux pour le licenciement
La cour a estimé que l'employeur n'a pas prouvé la faute grave, les griefs allégués n'étant pas établis.
Rejeté
Insubordination du salarié
La cour a jugé que les éléments de preuve de l'insubordination n'étaient pas suffisants pour justifier la rupture du contrat de travail.

Résumé par Doctrine IA

La Société guyanaise de menuiserie industrielle conteste l'arrêt de la cour d'appel qui l'a condamnée à verser des indemnités à M. X pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle invoque, d'une part, une absence de recherche sur un motif sérieux d'arrêt des dépenses de modernisation, violant les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, et d'autre part, l'insubordination du salarié comme motif de licenciement, en se référant aux articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3. La Cour de cassation rejette le pourvoi, notant que la preuve de la faute grave n'a pas été apportée par l'employeur.

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Commentaire • 1

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1. Le refus d'un changement des conditions de travail constitutif d'une faute grave du salarié ?Accès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 27 septembre 2012

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 janv. 1998, n° 95-41.462
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-41.462
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Fort-de-France, 25 octobre 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007374512
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	Société guyanaise de menuiserie industrielle

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société guyanaise de menuiserie industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne, chambre sociale), au profit de M. Georges X…, demeurant 40110 Sinderes, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M^me Lemoine-Jeanjean, conseiller, M^mes Lebée, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de M^e Roger, avocat de la Société guyanaise de menuiserie industrielle, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que M. X…, engagé le 1^er avril 1980 en qualité de chef de scierie par la Société des nouveaux docks des bois guyanais et dont le contrat a été poursuivi avec la Société guyanaise de menuiserie industrielle, a été licencié pour faute grave le 16 janvier 1989 ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de cayenne, 25 octobre 1993) de l’avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre d’indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d’une part, qu’en s’abstenant de rechercher, à travers les documents produits aux débats, à savoir le télex du 13 décembre 1988 confirmé par lettre du 15 décembre suivant, si la société avait un motif sérieux d’arrêter immédiatement toute dépense de modernisation de la scierie, la cour d’appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d’autre part, que le refus délibéré d’un salarié de se soumettre aux instructions de son employeur constitue un acte d’insubordination caractérisé susceptible d’entraîner la rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave, ou tout au moins un motif réel et sérieux de licenciement ; qu’ainsi, la cour d’appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu’il appartient à l’employeur qui invoque la faute grave d’en rapporter la preuve ; que la cour d’appel a relevé que les griefs allégués à l’encontre du salarié n’étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société guyanaise de menuiserie industrielle aux dépens ;

Vu l’article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.