Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 92-41.342, Inédit

CA Douai 31 janvier 1992

CASS
Rejet 26 octobre 1995

Arguments

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Rejeté
Qualification du contrat de travail
La cour a estimé que les parties n'avaient invoqué que le droit français et que les contrats de travail étaient à durée indéterminée, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rejeté
Inobservation de la procédure de licenciement
La cour a confirmé que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, en raison de la qualification des contrats de travail comme étant à durée indéterminée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-41.342
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-41.342
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 31 janvier 1992
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007269770
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Parties :	société Siderba Europe , société à responsabilité limitée, société Siderba Europe

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les pourvois n s N 92-41.342, P 92-41.343 formés par la société Siderba Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation de deux arrêts rendus le 31 janvier 1992 par la cour d’appel de Douai (Chambre sociale) , au profit :

1 / de M. Jean-Michel Y…, demeurant …,

2 / de M. Martin A…, demeurant …, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M^mes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de M^e Capron, avocat de la société Siderba Europe, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n s N 92-41.342 et P 92-41.343 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Douai, 31 janvier 1992), MM. Y… et Z…

X…, engagés respectivement les 13 juillet 1988 et 5 décembre 1988, en qualité de soudeurs, par la société Siderba Europe, ont, chacun d’eux, saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour inobservation de la procédure de licenciement, à laquelle l’employeur s’est opposé en soutenant que, par application des articles L. 122-3-11, alinéa 2, et D. 121-2 du Code du travail, le contrat de travail de chacun des salariés s’analysait en un contrat à durée déterminée qui avait pris fin par leur départ volontaire à l’expiration de celui-ci ;

Attendu que la société Siderba Europe fait grief aux arrêts attaqués d’avoir décidé que le contrat de travail de chacun des salariés était à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

qu’en faisant application de la loi française sans rechercher, en fonction des éléments dont elle fait elle-même état, si la convention qui lui était soumise ne ressortissait pas à la loi belge, la cour d’appel a violé les articles 3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes du droit international privé qui gouvernent le contrat de travail ;

Mais attendu qu’il résulte des énonciations des arrêts attaqués que les parties, et en particulier l’employeur, n’ont invoqué d’autres lois que celles tirées du droit français en une matière qui, à la date de la conclusion des contrats de travail, n’était soumise à aucune convention internationale et où elles avaient la libre disposition de leurs droits ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Siderba Europe, envers M. Y… et M. A…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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