Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 94-42.274, Inédit

CA Agen 15 mars 1994

CASS
Cassation 8 novembre 1995

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'obligation d'énoncer les motifs de licenciement
La cour a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de motifs dans la lettre de licenciement, peu important que le salarié ait eu connaissance des griefs allégués.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 nov. 1995, n° 94-42.274
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-42.274
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 15 mars 1994
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007621051
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Avocat(s) :	Nicolas BOULLEZArnaud DELVOLVE
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lot et Garonne et autres

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d’appel d’Agen (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lot et Garonne, dont le siège est …,

2 / de l’ASSEDIC du Sud Ouest, dont le siège social est …, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M^mes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X…, de M^e Boullez, avocat de l’ASSEDIC du Sud Ouest, de M^e Delvolvé, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot et Garonne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1 ;

qu’à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important que le salarié ait pu, en fait, avoir connaissance des griefs allégués par l’employeur ;

Attendu que pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X… par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot et Garonne intervenu le 27 août 1990, la cour d’appel a relevé que le salarié « était en mesure de connaître les causes de son licenciement, de s’en défendre à la suite des rapports dont il avait fait l’objet de la part de ses supérieurs hiérarchiques, du procès-verbal de la séance du conseil de discipline et de la convocation à l’entretien préalable » ;

Attendu, cependant, qu’elle avait relevé que la lettre de licenciement ne contenait pas d’énonciation de motifs ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte visé ci-dessus ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 1994, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot et Garonne et l’ASSEDIC du Sud Ouest, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d’appel d’Agen, en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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