Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1995, 94-14.255, Publié au bulletin

CA Caen 7 avril 1994

CASS
Cassation 23 mai 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des articles 1108 et 1129 du Code civil
La cour a estimé que la cour d'appel avait mal interprété les dispositions contractuelles, car la désignation de l'objet du contrat était suffisamment déterminée quant à l'espèce et à la quantité, et dépendait de la volonté du locataire.

Résumé de la juridiction

Méconnaît les articles 1108 et 1129 du Code civil la cour d’appel qui, pour annuler un contrat de location de vidéogrammes, retient que le contrat ne mentionnait que le genre des films donnés en location, et non leur titre, sans catalogue précis, de sorte que la détermination de l’objet de la location dépendait de la seule volonté du bailleur, alors que la convention stipulait au profit du locataire une possibilité d’échange des vidéogrammes et qu’ainsi la désignation de l’objet du contrat, suffisamment précise, n’était pas laissée à la seule volonté du bailleur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 94-14.255, Bull. 1995 I N° 214 p. 152
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-14255
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 214 p. 152
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 7 avril 1994
Textes appliqués :	Code civil 1108, 1129
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033978
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Lupi.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1108 et 1129 du Code civil ;

Attendu que pour annuler le contrat conclu entre la société DPM et M^me X… comme ne portant pas sur un objet déterminé, l’arrêt attaqué retient que la convention, intitulée « accord de création d’un point club vidéo » prévoyait que la société DPM donne en location à M^me X… pour 12 mois 200 vidéogrammes afin de les proposer en location à sa clientèle, que le contrat ne mentionnait pas les titres des films, mais seulement leur genre (« karaté, enfant, policier », etc.), de sorte que la détermination de l’objet de la location dépendait de la seule volonté du bailleur ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le contrat stipulait au profit du locataire une possibilité d’échange gratuit « dans le cadre des besoins spécifiques à chaque point club, à concurrence de la totalité du nombre des cassettes mises en place, à la demande du client », de sorte que la désignation de l’objet du contrat était déterminé quant à l’espèce et à la quantité, et que son identification dépendait, pour le surplus, de la volonté du locataire, et non du bailleur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen.