Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1993, 91-11.426., Publié au bulletin
CA Paris 22 novembre 1990
>
CASS
Rejet 19 janvier 1993

Arguments

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  • Rejeté
    Droit de la caution solidaire

    La cour a jugé que la caution, même solidaire, peut opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur principal, y compris la compensation, et que le sursis à statuer était donc recevable.

  • Rejeté
    Bénéfice de discussion

    La cour a confirmé que la caution peut toujours opposer des exceptions inhérentes à la dette, rendant ainsi le moyen non fondé.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.426, Bull. 1993 IV N° 15 p. 8
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-11426
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1993 IV N° 15 p. 8
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 22 novembre 1990
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 07/01/1992, bulletin 1992, IV, n° 1 (3), p. 1 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007029891
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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