Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1995, 92-82.320, Inédit

CA Bourges 17 mars 1992

CASS
Irrecevabilité 5 janvier 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-conformité du mémoire
La cour a estimé que le mémoire ne portant pas la signature du demandeur n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, rendant le pourvoi irrecevable.
Rejeté
Absence de griefs justifiant le pourvoi
La cour a constaté qu'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale n'était justifié, en l'absence de pourvoi du ministère public.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 janv. 1995, n° 92-82.320
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-82.320
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 17 mars 1992
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007555906
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Le GUNEHEC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l’avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Bernard, partie civile, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de BOURGES, en date du 17 mars 1992, qui, après réouverture pour charges nouvelles de l’information contre X… du chef de faux, a dit n’y avoir lieu à suivre ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;

que, dès lors, n’étant pas conforme aux prescriptions de l’article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu’il pourrait contenir ;

Attendu qu’il n’est ainsi justifié d’aucun des griefs énumérés à l’article 575 du Code précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d’accusation, en l’absence de pourvoi du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Aldebert conseillers de la chambre, M^me Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, M^me Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;