AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Coopérative vinicole de Latour de France, dont le siège social est à Latour de France (Pyrénées-Orientales), en cassation d’un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M^me Isabelle de X…, épouse d’Alexandry d’Orengiani, demeurant … de France (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M^me Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M^me Le Foyer de Costil, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Coopérative vinicole de Latour de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M^me Y…, les conclusions de M^me Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par convention du 29 décembre 1981, la société Coopérative vinicole de La Tour de France s’est engagée envers M^me Y… à procéder à la mise en bouteille des produits de ses vignes en vue de leur vente sous l’appellation « Côtes du Roussillon villages-Château de Cuxous » ;

que la convention prévoyait qu’une partie de cette production serait commercialisée par les établissements Nicolas, bénéficiaires d’un contrat spécial, et que le surplus le serait par la coopérative ;

qu’elle précisait que, sur ce surplus, M^me Y… aurait droit à une commission égale à 15 % du prix hors taxe des bouteilles vendues dans les magasins de la coopérative et des expéditions effectuées par celle-ci ;

que, le 14 février 1985, la coopérative a vendu à la société Jeanjean 1 125 hectolitres de vin « Côtes du Roussillon villages » sous la dénomination « Château de Cuxous » ;

que faisant valoir qu’une partie du vin ainsi vendu provenait du produit de ses récoltes et qu’elle avait donné lieu à la commercialisation de 128 880 bouteilles, M^me Y… a assigné la coopérative en paiement d’une commission qu’elle estimait lui être due ;

que la coopérative s’est opposée à cette prétention, au motif qu’une vente effectuée, comme en l’espèce, à un grossiste, n’ouvrait pas droit à commission ;

que l’arrêt attaqué a condamné la coopérative à payer à M^me Y… une somme de 150 000 francs à titre de commission ;

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu’il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d’abord, que, par une interprétation exclusive de toute dénaturation et que rendait nécessaire l’imprécision des clauses de la convention du 29 décembre 1981, la cour d’appel a estimé que celle-ci distinguait entre, d’une part, la partie de la production pouvant être commercialisée par les Etablissements Nicolas, à l’exclusion de tout autre grossiste, partie non soumise à commission, et, d’autre part, le surplus de la production qui devait être commercialisé par la coopérative selon deux procédés, ventes directes et expéditions, à l’exclusion de tous autres, seul ce surplus ouvrant droit à commission ;

Attendu, ensuite, qu’ayant relevé que toute la production de 1983, en provenance du Domaine de Cuxous exploité par M^me Y…, avait fait l’objet d’une vente en vrac par la coopérative à la société Jeanjean, grossiste, la cour d’appel a constaté que la coopérative n’établissait pas que cette société viendrait aux droits des Etablissements Nicolas, bénéficiaires d’un contrat spécifique excluant tout versement de commission au profit de M^me Y… ;

qu’elle a relevé, encore, que, selon le rapport de l’enquête effectuée par la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute la production de M^me Y…, au titre de l’année 1983, avait été mise en bouteilles par la coopérative ;

qu’elle a estimé, au vu de ces constatations, que la coopérative avait pris l’initiative de modifier unilatéralement le mode de commercialisation de la production du Domaine de Cuxous afin d’échapper au paiement de toute commission ;

que cette appréciation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

Attendu, enfin, qu’en condamnant la coopérative à payer 150 000 francs « à titre de commission » à M^me Y…, la cour d’appel a entendu, en réalité, allouer à cette dernière ladite somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle avait subi du fait de l’inexécution, par la coopérative, de ses obligations contractuelles ;

D’où il suit qu’en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Coopérative vinicole de Latour de France à payer à M^me Y… la somme de douze mille francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, envers M^me Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.