Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-20.502, Inédit

CA Paris 2 décembre 1992

CASS
Rejet 20 juin 1995

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation d'occupation personnelle
La cour a estimé que la cour d'appel avait souverainement retenu que le manquement à l'obligation d'occupation personnelle des lieux loués était suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X… contestent l'arrêt de la cour d'appel qui a résilié leur bail pour non-respect de l'obligation d'occupation personnelle des lieux loués. Ils invoquent un moyen unique, arguant que la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif erroné. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que la cour d'appel a correctement constaté la gravité de l'infraction, justifiant ainsi la résiliation du bail. Le pourvoi est donc rejeté, et les époux X… sont condamnés aux dépens.

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Commentaire • 1

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1. Il effectivement occuper ce dernier ? – L'appel expert

lappelexpert.fr · 11 juillet 2024

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-20.502
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-20.502
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 décembre 1992
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007270104
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Patrice SPINOSI
Parties :	société civile immobilière Habitat Nord Sud

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Sédomir X…, demeurant à Paris (18ème), …,

2 / M^me X…, demeurant à Paris (18ème), …, en cassation d’un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d’appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de la société civile immobilière Habitat Nord Sud, dont le siège social est à Paris (10ème), …, représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, M^lle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de M^e Spinosi, avocat des époux X…, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, la cour d’appel, qui a relevé que les époux X… n’avaient pas respecté l’obligation, mise à leur charge, d’occuper personnellement les lieux loués, et de ne pas les mettre à la disposition d’un tiers sans l’accord du propriétaire, a souverainement retenu qu’en raison de sa gravité, l’infraction ainsi commise devait entraîner la résiliation du bail ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X… aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.