Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-11.330, Publié au bulletin

CA Orléans 2 décembre 1992

CASS
Rejet 5 juillet 1995

Arguments

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Rejeté
Applicabilité de l'article 57 A
La cour a jugé que la SCP Lavalée-Jouart avait reçu un congé valide et que les nouvelles dispositions ne s'appliquaient pas aux situations juridiques en cours, ce qui exclut la possibilité de bénéficier de l'article 57 A.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel retient exactement que les dispositions nouvelles de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 prévoyant que le contrat de bail d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel et conclu pour une durée minimum de 6 ans ne sont pas applicables aux situations juridiques en cours et que le locataire ne peut prétendre bénéficier de ces dispositions après qu’un congé lui ait été donné.

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1. Une loi nouvelle s’applique aux contrats en cours si elle est d’ordre public !Accès limité

EFL Actualités · 13 février 2017

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 juil. 1995, n° 93-11.330, Bull. 1995 III N° 170 p. 116
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-11330
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 III N° 170 p. 116
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 05/10/1994, Bulletin 1994, III, n° 165, p. 105 (rejet)
Textes appliqués :	Loi 86-1291 1986-12-23 art. 57-A
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034852
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Masson-Daum.
Avocat général :	Avocat général : M. Weber.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 1992), que des locaux, dépendant d’un immeuble dont M^me Y… était propriétaire et qu’elle a vendus à la société Départ, ont successivement été occupés pour un usage professionnel par M. Y…, huissier de justice, puis par la société civile professionnelle Robbes-Lavalée, et enfin par la société civile professionnelle (la SCP) Lavalée-Jouart ; que, par deux actes des 10 avril et 25 mai 1990, M^me Y…, puis la société Départ ont donné congé à la SCP Lavalée-Jouart pour le 31 octobre 1990 ;

Attendu que la SCP Lavalée-Jouart et M. X… font grief à l’arrêt de juger qu’ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, d’une part, qu’il résulte des termes mêmes de l’arrêt attaqué que la société Départ n’avait pas contesté l’applicabilité à la présente espèce de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, mais qu’elle faisait seulement valoir que ce texte ne faisait pas obligation au bailleur de renouveler le bail lorsqu’il avait décidé de mettre fin à la location ; que la cour d’appel a donc soulevé d’office et sans recueillir auparavant les observations des parties le moyen pris de l’inapplicabilité de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par celle du 6 juillet 1989, aux situations juridiques en cours ; que, ce faisant, elle a manifestement violé les droits de la défense et le principe de la contradiction édicté par l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ; d’autre part, que dès lors que la cour d’appel considérait que la SCP Lavalée-Jouart occupait les lieux en vertu d’un nouveau bail verbal sans aucune indication de durée, depuis le 8 décembre 1988, il en résultait nécessairement qu’il s’agissait d’un bail d’un an renouvelable à son expiration par tacite reconduction ; que, faute de congé donné par la bailleresse, ce bail professionnel s’était par conséquent renouvelé le 8 décembre 1989, si bien qu’il se trouvait ainsi soumis aux dispositions de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, cette dernière étant d’application immédiate ; que la cour d’appel a donc violé le texte susvisé en jugeant, à tort, que la SCP Lavalée-Jouart et M. X… ne pouvaient s’en prévaloir au motif qu’il n’était pas applicable aux situations juridiques en cours ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la SCP Lavalée-Jouart, titulaire d’un bail conclu le 8 décembre 1988, avait reçu un congé dont la validité n’était pas contestée, postérieurement à l’introduction de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d’appel a, sans violer le principe de la contradiction, exactement retenu que les dispositions nouvelles prévoyant que le contrat de bail d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel, et conclu pour une durée minimum de 6 ans, n’étaient pas applicables aux situations juridiques en cours, et que la SCP Lavalée-Jouart ne pouvait prétendre bénéficier de ces dispositions après qu’un congé lui ait été donné ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.