Irrecevabilité 18 juillet 1995
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 18 juil. 1995, n° 92-40.400 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-40.400 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dunkerque, 4 novembre 1991 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007279872 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. WAQUET conseiller |
|---|---|
| Parties : | société Maisons Rhône-Alpes |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Maisons Rhône-Alpes, dont le siège est à Préfarnay, Génilhac (Loire), en cassation d’un jugement rendu le 4 novembre 1991 par le conseil de prud’hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de M. Michel X…, demeurant … (Nord), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d’aucun principe de droit ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Maisons Rhône-Alpes, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entreprise dominante et entreprises contrôlées ·
- Permutation de tout ou partie du personnel ·
- Identité du secteur d'activité ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Obligation de l'employeur ·
- Périmètre de l'obligation ·
- Licenciement économique ·
- Groupe de reclassement ·
- Groupe de sociétés ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Reclassement ·
- Périmètre ·
- Associations ·
- Salariée ·
- Heures supplémentaires ·
- Heure de travail ·
- Courriel ·
- Employeur ·
- Service ·
- Licenciement ·
- Calcul ·
- Durée
- Juridiction statuant au fond sur appel ou opposition ·
- Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Demande de mainlevée ·
- Mandat d'arrêt ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Mandat ·
- Mainlevée ·
- Sursis simple ·
- Peine principale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Juridiction pénale ·
- Examen ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Fond
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mutuelle ·
- Architecte ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société d'assurances ·
- Responsabilité ·
- Procédure civile
- Accords particuliers d'entreprise ·
- Réduction de quatre heures ·
- Travailleurs en équipe ·
- Travail réglementation ·
- Durée hebdomadaire ·
- Durée du travail ·
- Application ·
- Personnel ·
- Horaire ·
- Accord ·
- Pourvoi ·
- Bâtiment ·
- Pierre ·
- Hebdomadaire ·
- Temps de travail ·
- Prime ·
- Sociétés
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Sociétés civiles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travaux publics ·
- Radiation ·
- Licenciement ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Paye ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Infirme ·
- Exécution du jugement
- Salaire ·
- Astreinte ·
- Len ·
- Jugement ·
- Homme ·
- Salariée ·
- Cour de cassation ·
- Liquidation ·
- Conseil ·
- Adresses
- Président de la chambre de l'application des peines ·
- Juridictions de l'application des peines ·
- Requête sur les conditions de détention ·
- Appel correctionnel ou de police ·
- Domaine d'application ·
- Appel du condamné ·
- Cour d'appel ·
- Condition de détention ·
- Peine ·
- Ordonnance ·
- Procédure pénale ·
- Application ·
- Appel ·
- Pourvoi ·
- Juge ·
- Cour de cassation ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Viol ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Prolongation ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Information
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Conseiller
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Ingénierie ·
- Société d'assurances ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.