AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l’avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Abdelah, contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 13^e chambre, en date du 26 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement de l’interdiction définitive du territoire français, prononcée à son encontre par un précédent arrêt de la même cour d’appel ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité dudit mémoire ;

Attendu que le mémoire produit par le demandeur, non condamné pénalement, a été adressé directement à la Cour de Cassation après expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu’il pourrait contenir ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, M^me Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, M^me Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;