Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-12.376, Publié au bulletin

CA Reims 15 décembre 1993

CASS
Cassation 5 décembre 1995

Arguments

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Accepté
Obligation de conseil du vendeur
La cour a estimé que la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil en ne tenant pas compte de l'obligation de conseil du vendeur, qui impose de s'informer des besoins de l'acheteur et de l'informer sur l'aptitude du matériel proposé.

Résumé de la juridiction

L’obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de s’informer des besoins de l’acheteur et d’informer son client de l’aptitude du matériel proposé à l’utilisation qui en est prévue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.376, Bull. 1995 I N° 453 p. 315
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-12376
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 453 p. 315
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 15 décembre 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 09/12/1975, Bulletin 1975, I, n° 361, p. 300 (rejet), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 01/12/1992, Bulletin 1992, IV, n° 391, p. 275 (cassation partielle) Chambre civile 1, 04/05/1994, Bulletin 1994, I, n° 163, p. 120 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 09/12/1975, Bulletin 1975, I, n° 361, p. 300 (rejet), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 01/12/1992, Bulletin 1992, IV, n° 391, p. 275 (cassation partielle) Chambre civile 1, 04/05/1994, Bulletin 1994, I, n° 163, p. 120 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 09/12/1975, Bulletin 1975, I, n° 361, p. 300 (rejet), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 01/12/1992, Bulletin 1992, IV, n° 391, p. 275 (cassation partielle) Chambre civile 1, 04/05/1994, Bulletin 1994, I, n° 163, p. 120 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1135
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034928
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1135 du Code civil ;

Attendu que le vendeur d’un matériel a une obligation de conseil à l’égard de l’acheteur ;

Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande en résiliation de contrats d’installation d’un matériel téléphonique pour l’équipement d’une clinique vétérinaire, l’arrêt attaqué énonce que la société Matra communication Nord-Est, fabricant et installateur, a proposé à son client plusieurs solutions parmi lesquelles M. X… a choisi la moins onéreuse ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’obligation de conseil imposait au vendeur de s’informer des besoins de l’acheteur et d’informer son client de l’aptitude du matériel proposé à l’utilisation qui en était prévue, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy.