Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1995, 93-40.065, Inédit

CPH Rennes 14 octobre 1992

CASS
Rejet 14 mars 1995

Arguments

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Rejeté
Remise en discussion des éléments de fait et de preuve
La cour a estimé que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve, ce qui est irrecevable.
Rejeté
Application du forfait fiscal de 30 %
La cour a constaté qu'il ne résultait pas de la décision attaquée que le conseil de prud'hommes ait fait application du forfait invoqué, ce qui rend le moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 14 mars 1995, n° 93-40.065
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-40.065
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Rennes, 14 octobre 1992
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007260239
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	société anonyme Acomatech

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Acomatech, dont le siège est ZAC de Pontay à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en cassation d’une ordonnance de référé rendue le 14 octobre 1992 par le conseil de prud’hommes de Rennes, au profit de M. Luc X…, demeurant … (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M^me Ridé, M. Desjardins, conseillers, M^lle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’ordonnance de référé attaquée (conseil de prud’hommes de Rennes, 14 octobre 1992), que M. X…, au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais professionnels ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l’ordonnance de l’avoir condamnée à verser à son ancien représentant une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés incidents, alors, selon le moyen, que le salarié aurait été rempli de ses droits et que ses calculs, retenus par le conseil de prud’hommes, étaient erronés ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, est irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société fait encore grief à l’ordonnance de l’avoir condamnée à verser à son ancien salarié un rappel de frais professionnels, alors, selon le moyen, que le forfait fiscal de 30 % n’était pas applicable en la cause ;

Mais attendu qu’il ne résulte pas de la décision attaquée que le conseil de prud’hommes ait fait application du forfait invoqué ;

que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Acomatech, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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