CA Orléans
26 octobre 1993
>
CASS
Cassation 19 décembre 1995
Cassation 19 décembre 1995
Résumé de la juridiction
L’exception de nullité est perpétuelle.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.812, Bull. 1995 I N° 477 p. 330 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-10812 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1995 I N° 477 p. 330 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 26 octobre 1993 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007034789 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Lemontey . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Ancel. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Roehrich. |
| Avocat(s) : |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l’article 1304 du Code civil ;
Attendu que l’exception de nullité est perpétuelle ;
Attendu que, pour accueillir le moyen tiré par la société Jacques Gabriel de la prescription de la nullité opposée par M. X… à sa demande en paiement de frais de gestion afférents à un prêt immobilier, l’arrêt attaqué énonce que la contestation a été formée par M. X… plus de 5 années après la conclusion du prêt ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que M. X… opposait la nullité par voie d’exception, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 octobre 1993, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges.
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