Véhicule de service
Décisions
[…] Attendu que pour confirmer l'ordonnance rendue en référé par le conseil de prud'hommes de Marseille le 16 octobre 1997 et débouter M. X… de sa demande de restitution du véhicule de service dont il bénéficiait depuis son embauchage en qualité d'ouvrier-nettoyeur pour la société Onet propreté, la cour d'appel, […] ou une simple modification des conditions de travail intervenue dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'aucune précision n'est par ailleurs fournie notamment sur l'incidence financière de cette mesure pour le salarié et qu'il s'ensuit que le caractère manifestement illicite du trouble résultant de la suppression du véhicule n'est pas avéré ;
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 avril 1985), M me X…, épouse du directeur d'un des établissements de la société Léon Vincent a, en conduisant le véhicule, propriété de cette société, mis à la disposition de son mari comme véhicule de fonction, causé un accident dont elle a été déclarée responsable et à la suite duquel elle a été condamnée à réparer le préjudice de la victime ; qu'elle a assigné la société et son assureur, la compagnie « La Union et le Phénix Espagnol » afin d'être garantie ; que les juges du fond, retenant qu'elle avait l'autorisation tacite de conduire le véhicule ont accueilli sa demande ;
Le défaut de paiement d'une indemnité de déplacement ne peut autoriser le salarié à utiliser abusivement un véhicule de service. En revanche, le dernier fait, étant la réitération d'autres incidents de même nature ayant donné lieu à des sanctions assorties chaque fois de l'avertissement que leur renouvellement entraînerait d'abord une mise à pied puis un licenciement, il constitue une cause réelle et sérieuse de rupture.
La décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M. C. un véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions de contrôleur des transports scolaires ne porte aucune atteinte aux droits que l'intéressé tient de son statut et a le caractère d'une mesure d'organisation du service que celui-ci n'est pas recevable à attaquer.
Communication de la liste des cadres habilités par arrêté ou autorisation de conduite à utiliser leur véhicule de service dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail.
Communication, par consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs au véhicule de service du maire : 1) le carnet de bord ; 2) le relevé de la carte essence et des éventuels péages ; 3) le bon d'achat. […] 3) le bon d'achat du véhicule.
Copie des documents suivants concernant l'utilisation du véhicule de service par le responsable de l'unité territoriale de la Direccte de l'Indre : 1) le carnet de bord de ce véhicule depuis janvier 2010 ; 2) tous les bons d'essence ou bordereaux, factures, écritures comptables de ce véhicule depuis le 1er janvier 2010. […] Toutefois, la commission précise que l'exercice du droit d'accès institué par ces dispositions doit rester compatible avec le bon fonctionnement des services de l'autorité à laquelle le demandeur s'adresse. […]
Communication des documents et éléments suivants relatifs au parc automobile de la commune : 1) les décisions d'attribution des onze véhicules de fonction aux élus ; 2) les déclarations fiscales se rapportant au point 1 ; 3) le numéro d'immatriculation, l'affectation, le lieu d'entreposage et la nature (véhicule de service ou véhicule de fonction) de chacun des véhicules. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mimet a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) n'existent pas dans la mesure où il ne s'agit pas de véhicules de fonction mais de véhicules de service sans affectation particulière ni avantage en nature, […]
L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité. […] Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui, ayant relevé que le salarié se déplaçait avec le véhicule de service mis à sa disposition pour exercer ses fonctions, a souverainement retenu que ce salarié subissait personnellement cette sujétion et a fixé le montant de l'indemnité correspondant à cette seule sujétion dans la limite prévue par l'article susvisé
[…] le temps de déplacement professionnel, alors qu'ils ont constaté que le salarié était soumis à un planning prévisionnel pour les opérations de maintenance et que, pour effectuer ces opérations, il utilisait un véhicule de service et était amené à transporter des pièces détachées commandées par les clients, les juges du fond doivent vérifier que, pendant les temps de déplacement, […] depuis début 2015, son activité s'était portée sur les petits dépannages en région Normandie, que dans le cadre de son activité, il était amené à transporter dans son véhicule des pièces détachées commandées par les clients. […] Condamne la société Tokheim services France aux dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Néanmoins et bien qu'ils disposent aujourd'hui, d'un statut particulier de police (décret 91-731 du 24 août 1994), leurs véhicules de service ne sont pas mentionnés dans la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires. […] Mais pas ceux des gardes champêtres, lesquels de surcroît, exercent des missions de police et de sécurité publiques, dont bon nombre réclament une intervention urgente. […] Il lui demande de donner les moyens aux gardes champêtres d'exercer correctement et sereinement leurs missions en inscrivant leur véhicule de service dans la liste de VIGP. […]
Lire la suite…Suite à un rdv avec mon patron, je lui ai dit que j'étais interréssé par le poste mais que je ne pouvais pas utiliser mon véhicule personnel sachant qu'il y avait 2h de route aller/retour. […] Pour pouvoir utiliser un vehicule de service, je devais passer systématiquement à l'agence ou je travaillais avant avec mon véhicule personnel pour procédé à la récupération du véhicule pour ensuite me rendre sur mon lieu de travail effectif. […]
Lire la suite…Véhicule de fonction et véhicule de service Véhicule de fonction et véhicule de service : La conclusion d'un contrat de travail s'accompagne parfois de la mise à disposition d'un véhicule au profit du salarié. […]
Lire la suite…Véhicule de service et véhicule de fonction : distinction Lorsque vous mettez à disposition d'un salarié un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle, deux formes d'utilisation doivent être distinguées. 1re situation : le véhicule a la nature de véhicule de service. […]
Lire la suite…En cas d'excès de vitesse, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'amende, c'est à dire l'employeur dans le cas d'un véhicule de fonction. Toutefois, c'est le conducteur du véhicule et donc le salarié qui est responsable pénalement des infractions qu'il commet à bord d'un véhicule (1). En conséquence, il est redevable du paiement de l'amende et c'est sur son permis de conduire que les points seront retirés. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a l'obligation de dénoncer l'identité du salarié, personne physique, qui conduisait le véhicule objet de la contravention.
Lire la suite…entreprise peut être amenée à mettre à disposition un véhicule pour ses salariés. Ce véhicule peut être uniquement destinée à une utilité professionnelle (dans ce cas, il s'agit d'un véhicule de service ou de société) ou destinée à usage personnel ou mixte (il s'agit alors d'un véhicule de fonction). […] Le véhicule de service soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS) employeur, devez payer. […] Il s'agit de la « taxe sur les véhicules de sociétés » (Article Depuis le 1er janvier 2018, la période d'imposition des véhicules de service est fixée du 1er janvier au 31 décembre (Article L'utilisation d'un véhicule de service par un salarié est soumise à une taxe annuelle que vous,, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
I.-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.
Article R325-45 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Obligations de l'entreprise contractante : L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) : a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ; b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait ; c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et
Article L2213-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;
Article R6312-37 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
- Sous-section 2 : Autorisation de mise en service
[…] II.-1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de
Article R323-23 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre III : Contrôle technique
- Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules
Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu'après obtention d'une attestation d'aménagement délivrée soit par le constructeur si le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules.
Article R412-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules
[…] 5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics
Article 1011 ter du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
véhicules soumis à la taxe prévue à l'article 1010. […] V. – Elle est liquidée par les services de la direction générale des
Article L2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Article R121-6 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Responsabilité
- Chapitre Ier : Responsabilité pénale
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur : […]
Article R3314-15 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
- TITRE UNIQUE
- Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
- Section 3 : Dispositions communes
[…] 2° Des véhicules affectés aux services des forces armées, des services de sécurité civile, des forces responsables du maintien de l'ordre public et des services de transport d'urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services ;
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 8 mars 2023, n° 20/03208
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 novembre 2020, n° 18/04913
- Article 76 du Code de procédure civile
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 17 octobre 2024, n° 24/03263
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 février 2021, n° 19/16539
- Article 143 du Code civil
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 27 novembre 2024, n° 2401588
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17VE00324-17VE00326
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2023, n° 22MA01830
- GENERALI FRANCE ASSURANCES (PARIS 9, 440315570)
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 février 2019, n° 18/00230
Philippe Leroy demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer si un véhicule peut être attribué par nécessité absolue de service au directeur d'un syndicat intercommunal. […] La possibilité d'attribution d'un véhicule par nécessité absolue de service au directeur d'un syndicat intercommunal, sans fiscalité propre, paraît exclue. […]
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