Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-16.838, Inédit

CA Aix-en-Provence 19 mai 1993

CASS
Rejet 19 juillet 1995

Arguments

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Rejeté
Appréciation souveraine des éléments de preuve
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en se fondant sur les éléments de preuve soumis, sans avoir à s'expliquer sur des allégations non prouvées.

Résumé par Doctrine IA

La société Louisetta conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que M. X… avait accès libre à un local durant l'hiver, malgré la complaisance du gérant. Elle invoque un moyen unique, arguant que la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision face à des allégations non prouvées. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a souverainement apprécié les preuves et a légalement justifié sa décision. Le pourvoi est donc rejeté, et la société Louisetta est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 juil. 1995, n° 93-16.838
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-16.838
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mai 1993
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 art. 3-2
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007268680
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER
Parties :	société Louisetta, société à responsabilité limitée Louisetta

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Louisetta, dont le siège est … de Nazareth, Paris (3e), en cassation d’un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Lucien X…, demeurant 1, place Henri Person, Saint-Tropez (Var), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, M^me Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, M^mes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, M^me Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Louisetta, de M^e Choucroy, avocat de M. X…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que l’exploitation commerciale était limitée à la saison estivale et que le loyer, anormalement bas pour une période annuelle, était payé au début de la saison, la cour d’appel, qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que si le gérant de la société Louisetta conservait, à titre de complaisance, la clé du local entre deux saisons, M. X…, qui demeurait titulaire du contrat de fourniture de courant électrique en calculant une quote-part des factures, accédait librement à ce local durant les mois d’hiver et autorisait un pêcheur à y déposer ses affaires et que la consommation téléphonique était infime pendant ces mois, a, sans avoir à s’expliquer sur des allégations non assorties d’offre de preuve, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Louisetta aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.