Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1995, 94-41.942, Inédit

CA Paris 25 février 1994

CASS
Rejet 14 juin 1995

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700
La cour a décidé de faire droit partiellement à la demande de M me X…, en allouant une somme de dix mille francs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 14 juin 1995, n° 94-41.942
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-41.942
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 février 1994
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007278967
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Parties :	Association de gestion agréée des professions de santé

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l’Association de gestion agréée des professions de santé (AGAPS), dont le siège est … (7e), en cassation d’un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d’appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M^me Véronique X…, demeurant … (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M^mes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l’Association de gestion agréée des professions de santé, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M^me X…, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu’il est annexé au présent arrêt :

Attendu que l’employeur a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 25 février 1994 ;

Mais attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que, sur le fondement de ce texte, M^me X… sollicite l’allocation d’une somme de 11 000 francs ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’AGAPS à payer à M^me X… la somme de dix mille francs, sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.