AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel A…, demeurant à Goupillières (Yvelines), …, en cassation d’un jugement rendu le 29 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit :

1 / du Trésor public de Garancières, dont les bureaux sont à Garancières (Yvelines), …,

2 / de France C…, dont le siège est à Paris (8e), …,

3 / de MIFCO, dont le siège est à Versailles (Yvelines), …,

4 / de M. Z…, demeurant à Versailles (Yvelines), …,

5 / de BPROP Saint-Quentin, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), …,

6 / de la Banque nationale de Paris (BNP) de Maule, dont le siège est à Maule (Yvelines), …,

7 / de la Banque nationale de Paris (BNP) d’Aubergenville, dont le siège est à Aubergenville (Yvelines), 5, place de l’Etoile,

8 / de la BCGM, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan,

9 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est à Paris (4e), …,

10 / de M. X…, demeurant à Versailles (Yvelines), …,

11 / du Crédipar, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), …,

12 / de M. Jose de D…, demeurant à Sartrouville (Yvelines), …,

13 / des entrepots de Bacchus, dont le siège est à Sartrouville (Yvelines), …,

14 / de M. B…,

15 / de M. Y…, tous deux domiciliés à Versailles (Yvelines), … BP 179, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M^me Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l’article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l’énoncé, même sommaire, d’un moyen de cassation ; que le demandeur n’ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE ;

Condamne M. A…, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.