Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 93-14.338, Inédit

CA Caen 4 mars 1993

CASS
Rejet 1 mars 1995

Arguments

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Rejeté
Application du décret du 30 septembre 1953
La cour a estimé que le preneur, ayant été laissé en possession des locaux et exerçant son activité, bénéficiait d'un bail régulier selon le décret, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la condamnation aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.338
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-14.338
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 4 mars 1993
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 art. 1
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007260170
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Sur les parties

Président :	Président : M. DOUVRELEUR conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Solange Y…, demeurant … (18ème), en cassation d’un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d’appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de M. Jacques X…, demeurant …, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l’audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Toitot, M^mes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, M^me Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de M^e Capron, avocat de M^me Y…, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X…, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que M^me Y…, propriétaire de locaux à usage commercial, avait conclu avec M. X…, le 13 octobre 1982, un bail d’une durée de sept mois pour l’exploitation d’une agence immobilière, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le preneur ayant été laissé en possession à l’expiration de ce bail et exerçant son activité d’agent immobilier toute l’année, bénéficiait d’un bail régi par le décret du 30 septembre 1953, même si une partie des locaux donnés en location servait, durant l’été, à des expositions de peinture organisées par M^me Y… ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… à payer à M. X… la somme de 8 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Dit n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M^me Y….

Condamne M^me Y… aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.