AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Laurence X…, épouse A…, demeurant 19, lotissement Chevalier à Mende (Lozère), en cassation du jugement rendu le 21 février 1995 et rectifié le 1er mars 1995 par le tribunal d’instance de Mende, en matière électorale, au profit :

1 / de M^me Geneviève Y…, demeurant Le Couderc à Saint-Flour de Mercoire (Lozère),

2 / de M. Claude Z…, demeurant lotissement à Saint-Flour de Mercoire (Lozère), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi dirigé contre les jugements des 21 février 1995 et 1er mars 1995 :

Attendu que M^me A… critique le non-respect par le greffe du tribunal d’instance du délai de 3 jours fixé par l’article R. 15 du Code électoral pour notifier les décisions du tribunal d’instance statuant en matière électorale ;

Mais attendu que le délai susvisé n’est pas prévu à peine de nullité ;

Et attendu que le délai de pourvoi en cassation ne commençant à courir que du jour de la notification de la décision par le greffe du tribunal d’instance, M^me A…, qui a pu valablement former son pourvoi, est sans intérêt à critiquer l’inobservation du délai précité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre.