Tribunal Judiciaire de Paris, 4 avril 2024, n° 22/04058

TJ Paris 4 avril 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularité dans la désignation du secrétaire de séance
Le tribunal a constaté que la désignation du secrétaire n'a pas été effectuée conformément aux règles, rendant nulles les résolutions votées après le départ du syndic.
Accepté
Application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Le tribunal a jugé que les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 s'appliquent, permettant à la requérante d'être dispensée de participation aux dépens.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a statué que le syndicat des copropriétaires, étant la partie perdante, doit supporter les dépens de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4 avr. 2024, n° 22/04058
Numéro(s) :	22/04058

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERTCatherine ROBIN
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS ¹
8ème chambre 2ème section JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024
N° RG 22/04058 N° Portalis 352J-W-B7G-CWRVD
N° MINUTE :
Assignation du : 30 Mars 2022
DEMANDERESSE
Madame X Y […]
représentée par Maître Z AA de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats […] barre[…] de PARIS, avocats plaidant, vestiaire
#K0154
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […], représenté par son syndic la société NEXITY 83, Boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS
représenté par Maître Catherine ROBIN, avocat […] barre[…] de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0633
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée […] Juge unique.
Expéditions exécutoires délivrées le:
Page 1

Décision du 04 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/04058 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWRVD
Avis en a été donné […]x avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.
as[…]té de Lucie RAGOT, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors du prononcé,
DÉBATS
A l'[…]dience du 15 Février 2024 tenue en […]dience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition […] greffe Contradictoire en premier ressort
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame X AC Y est propriétaire d’un appartement situé […] sein de la copropriété de l’immeuble situé […] .^e
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 20 janvier 2022, il a été voté une résolution n°3 en vertu de laquelle a été désignée en qualité de secrétaire de séance Madame AB, salariée du cabinet FONCIA RIVE GAUCHE, le syndic alors en fonction. Au cours de cette même assemblée générale, la résolution n°7 a été adoptée, en vertu de laquelle le cabinet FONCIA RIVE GAUCHE était déchargé de sa fonction de syndic. Par une résolution n°8, la société CABINET D’IMMOBILIER PARISIEN a été désignée en qualité de syndic à compter du 21 janvier 2022.
*** Par assignation en date du 30 mars 2022, Madame Y a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] . devant la 8 chambre civile du tribunal judiciaire^e^e de Paris […]x fins d’annulation de diverses résolutions votées […] cours de l’assemblée générale précitée.
*** Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2023, Madame X AC Y demande […] tribunal :
« Vu notamment les articles 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 15 du décret du 17 mars 1967,
Il est demandé […] Tribunal de céans,
Page 2

Décision du 04 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/04058 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWRVD
* d’annuler les délibérations n°8 à 11, 15, 17 et 19 telles que votées lors de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble […] […] […] s’étant tenue en date du 20 janvier 2022 ;
* dire en conséquence que lesdites délibérations seront purement et simplement rapportées et considérées comme nulle et non avenue ;
* condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] […] représenté par son syndic, la société CABINET D’IMMOBILIER FRANCILIEN, […]x entiers dépens de l’instance dont distraction […] profit de Maître Z AA ainsi qu’à verser à la requérante la somme de 2 450,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* dispenser la requérante de toute participation à la dépense commune des frais irrépétibles et des dépens, dont la charge sera répartie entre les […]tres copropriétaires ;
* ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ».
*** Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] demande […] tribunal :e
« – Constater que le syndicat des copropriétaires du […] est désormais représenté par son nouve[…] syndic, la société NEXITY,
- Débouter Madame X Y en toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner Madame X Y à payer […] syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] une somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi du fait du recours abusif,
- Condamner Madame X Y […]x dépens d’instance qui seront recouvrés selon les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Madame Y à payer la somme de 3.000
€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».
*** Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé […]x écritures précitées, conformément […]x dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est signée le 17 mai 2023.
***
Page 3

Décision du 04 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/04058 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWRVD
Plaidée à l'[…]dience du 15 février 2024, l’affaire est mise en délibéré […] 04 avril 2024.
MOTIFS
1/ Sur la demande de nullité des résolutions n°8 à 11, 15, 17 et 19 du procès-verbal de l’assemblée générale du 20 janvier 2022
L’article 15, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1 juin 2020 :^er
« Le syndic assure le secrétariat de la séance, s[…]f décision contraire de l’assemblée générale. »
Par un arrêt remarqué du 27 mars 2019 (CA Paris, pôle 4, 2 chambre,^e n°17-01178, cité in « Code de la copropriété », éditions LexisNexis, 2024, sous article 15 du décret du 17/03/1967, note n°16), il a été jugé que si le syndic quitte l’assemblée avant son terme, il y a lieu de procéder à un vote immédiat à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 pour désigner son remplaçant, f[…]te de quoi les décisions prises postérieurement sont nulles.
*** Il est constant que lors de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 20 janvier 2022 :
- l’assemblée générale a voté une résolution n°3 en vertu de laquelle a été désignée en qualité de secrétaire de séance Madame AB, salariée du cabinet FONCIA RIVE GAUCHE, le syndic alors en fonction ;
- l’assemblée générale a voté une résolution n°7 par laquelle elle a mis fin […]x fonctions du cabinet FONCIA RIVE GAUCHE en tant que syndic ;
- une mention est portée sur le procès-verbal de séance : « Madame AB et le cabinet FONCIA quitte la séance. Le cabinet d’Immobilier Francilien par l’intermédiaire de Monsieur AD reprend le secrétariat de l’assemblée » ;
- l’assemblée générale a voté une résolution n°8 par laquelle la société CABINET D’IMMOBILIER PARISIEN est désignée en qualité de syndic à compter du 21 janvier 2022.
Il est raisonnablement permis de considérer qu’en quittant l’assemblée générale après le vote de la résolution n°7, Madame AB a cessé d’être la secrétaire de l’assemblée générale.
À ce moment-là, l’assemblée générale a désigné la société CABINET D’IMMOBILIER PARISIEN en qualité de syndic. Conformément à la loi, cette désignation a été faite pour le lendemain de l’assemblée générale, comme l’indique le procès-verbal […] sujet de la résolution n°8 (« l’Assemblée générale, après en avoir délibéré, désigne en qualité de syndic le Cabinet d’Immobilier Francilien pour la période allant du 21/01/2022 […] 31/12/2022 »).
Page 4

Décision du 04 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/04058 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWRVD
Ainsi, lors du vote des résolutions n°7 et 8, la société CABINET D’IMMOBILIER PARISIEN n’était pas encore le syndic de la copropriété.
L’alinéa 2 de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 n’était donc pas applicable : non désigné en qualité de syndic pour l’assemblée générale du 20 janvier 2022, la société CABINET D’IMMOBILIER PARISIEN ne pouvait pas tenir […]tomatiquement le secrétariat de la séance.
L’assemblée générale des copropriétaires […]rait dû formellement et explicitement voter sur la désignation d’un secrétaire en remplacement de Madame AB, avec indication :
- de la majorité applicable (article 24 ? article 25 ?),
- des noms des copropriétaires s’opposant […] choix du nouve[…] secrétaire,
- du résultat du vote.
Ce secrétaire de séance […]rait pu être Monsieur AD, mais encore eût-il fallu un vote en ce sens.
Force est de constater qu'[…]cun secrétaire n’a été régulièrement élu postérieurement […]x résolutions n°7 et 8.
Le tribunal adopte la solution dégagée par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2019, mentionné ci-dessus.
S’agissant des dispositions de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967, qui prévoit que « L’irrégularité formelle affectant le procès-verbal d’assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu’elle est relative […]x conditions de vote ou à la computation des voix, n’entraine pas nécessairement la nullité de l’assemblée générale dès lors qu’il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n’en est pas affecté », ce texte n’est pas applicable […]x faits du litige dans la mesure où ce dernier ne concerne pas directement les conditions de vote ou la computation des voix, mais la détermination du secrétaire.
Il en découle que Madame Y est bien fondée à invoquer l’irrégularité du vote concernant les délibérations prises postérieurement […]x résolutions n°7 et 8.
2.- Sur les demandes accessoires
Au regard de ce qui précède, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] est débouté de sa^e demande tendant à voir Madame Y à lui verser la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Compte tenu de l’équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties sont donc déboutées de leurs prétentions sur ce sujet.
Madame Y est bien fondée à solliciter l’application à son bénéfice des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L’avocat de Madame Y est […]torisé à bénéficier des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Page 5

Décision du 04 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/04058 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWRVD
« Partie perdante » […] sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] est condamné […]x dépens de l’instance.^e
Les faits de l’espèce justifient d’écarter l’application de l’exécution provisoire. À titre exceptionnel, celle-ci ne sera donc pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition […] greffe :
ANNULE les délibérations n°8 à 11, 15, 17 et 19 votées lors de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé […] […] s’étant tenue le 20 janvier 2022 ;^e
DIT n’y avoir pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTE les parties de leurs prétentions sur ce sujet ;
ACCORDE à l’avocat de Madame X AC AE AF le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
ACCORDE à Madame X AC Y le bénéfice des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; en conséquence DIT qu’elle est dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les […]tres copropriétaires ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à supporter les dépens de l’instance ;^e
DIT n’y avoir pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Fait et jugé à Paris le 04 Avril 2024
La Greffière Le Président
Page 6