AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l’avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— HERBERA Abel, contre l’arrêt de la cour d’appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1994, qui, pour délit de fuite, l’a condamné à 1 000 francs d’amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant deux mois et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l’article 557 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le prévenu non comparant a été cité à domicile et qu’il a été accusé réception de la lettre recommandée prévue à l’article 557 du Code de procédure pénale ;

que, par lettre adressée à la cour d’appel avant l’audience, Abel Herbera a fait connaître qu’il ne se présenterait pas ;

Qu’en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges du second degré n’ont pas précisé s’il avait ou non signé lui-même l’accusé de réception dès lors qu’il a eu connaissance de cet avis, en demandant, en outre, à être représenté par son avocat ;

qu’il n’a donc pas été porté atteinte à ses intérêts ;

Qu’il s’ensuit que ce moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l’article L. 2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel, par des motifs exempts d’insuffisance ou de contradiction, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l’allocation, au profit de la partie civile, de l’indemnité propre à réparer le dommage découlant de ces infractions ;

D’où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M^me Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, M^me Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, M^me Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1