Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 93-15.983, Inédit

CA Bordeaux 25 mars 1993

CASS
Rejet 22 mars 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application de l'article 1793 du Code civil
La cour a constaté que les travaux ne concernaient que des aménagements intérieurs, indépendants des travaux affectant le gros œuvre, et a donc jugé que l'article 1793 n'était pas applicable.
Rejeté
Critique du dispositif de l'arrêt
La cour a estimé que le moyen ne critiquait que des motifs et n'apportait pas d'éléments nouveaux, rendant la critique irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.983
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-15.983
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007249079
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X…, demeurant à Mauvezin-sur-Gupie, Marmande (Lot-et-Garonne), en cassation d’un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d’appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de M. Raymond, Jacques Y…, demeurant … (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, M^lle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X…, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d’une part, qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les travaux litigieux ne concernaient que des aménagements intérieurs des locaux, indépendants de tous travaux affectant le gros oeuvre, la cour d’appel a pu en déduire que les dispositions de l’article 1793 du Code civil n’étaient pas applicables à ces travaux ;

Attendu, d’autre part, que le dispositif de l’arrêt se bornant, par confirmation du jugement, à dire que les devis établis par M. Y… ne constituent pas des marchés à forfait et à ordonner une expertise avant dire droit sur la demande de M. Y…, le moyen, en sa seconde branche, ne critique que des motifs ;

D’où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, envers M. Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

678