Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-13.521, Publié au bulletin
CA Reims 9 février 1994
>
CASS
Cassation 17 avril 1996

Arguments

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  • Accepté
    Violation des articles du Code rural

    La cour de cassation a estimé que les droits de plantation et de replantation sont effectivement attachés à l'exploitation viticole et ne peuvent pas être considérés comme des biens mobiliers. La cour d'appel a donc violé les textes en statuant ainsi.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-13.521, Bull. 1996 III N° 105 p. 67
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 94-13521
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1996 III N° 105 p. 67
Décision précédente : Cour d'appel de Reims, 9 février 1994
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 20/03/1996, Bulletin 1996, III, n° 79, p. 52 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 3, 03/04/1996, Bulletin 1996, III, n° 98, p. 63 (cassation partielle)
Chambre civile 3, 20/03/1996, Bulletin 1996, III, n° 79, p. 52 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 3, 03/04/1996, Bulletin 1996, III, n° 98, p. 63 (cassation partielle)
Textes appliqués :
Code rural L411-6, L411-58 et suivants
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007036314
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code rural
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