Cassation 17 avril 1996
Résumé de la juridiction
Les droits de plantation et de replantation de vigne sont attachés à l’exploitation.
Viole les articles L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code la cour d’appel qui, pour limiter une clause de reprise, retient que ces droits après arrachage, qui ont un caractère mobilier, appartiennent à l’exploitant en considération de la personne duquel ils ont été accordés.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-13.521, Bull. 1996 III N° 105 p. 67 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-13521 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1996 III N° 105 p. 67 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 9 février 1994 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007036314 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l’article L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code ;
Attendu qu’au moment du renouvellement du bail le preneur ne peut refuser l’introduction d’une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint ou d’un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l’article L. 411-59 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 9 février 1994), que M. Paul X… a pris à bail, en 1961, des terres à vigne qu’il s’est obligé à planter et maintenir en vigne ; qu’il a mis les terres en culture après avoir obtenu des droits de plantation ; que les époux Marcel X…, bailleurs, ont, par la suite, demandé l’insertion, au bail, d’une clause de reprise sexennale au profit de leurs descendants ;
Attendu que, pour limiter la clause de reprise à la terre à appellation nue, l’arrêt retient que les droits de plantation et de replantation après arrachage doivent être considérés comme ayant un caractère mobilier appartenant à l’exploitant en considération de la personne duquel ils ont été accordés, qu’il soit propriétaire ou fermier ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les droits de plantation et de replantation sont attachés à l’exploitation viticole, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 février 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiateur ·
- Commission ·
- Décret ·
- Cour de cassation ·
- Procès-verbal ·
- Assemblée générale ·
- Recours ·
- Liste ·
- Magistrat ·
- Annulation
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Santé ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
- Preneur tenu des impôts afférents à l'exploitation du fonds ·
- Continuation du contrat de travail ·
- Continuation par le propriétaire ·
- Adjonction d'une autre activité ·
- Poursuite de la même entreprise ·
- Commune intention des parties ·
- Location-gérance du fonds ·
- Cession de l'entreprise ·
- 2) contrat de travail ·
- 1) fonds de commerce ·
- ) contrat de travail ·
- ) fonds de commerce ·
- Contrat de travail ·
- Fonds de commerce ·
- Gérance du fonds ·
- Location-gérance ·
- Fin du contrat ·
- Interprétation ·
- Gérance libre ·
- Conditions ·
- Location ·
- Eau minérale ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Personnel ·
- Résiliation ·
- Exploitation ·
- Indemnité de rupture ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Poursuite ultérieure du chef d'escroquerie ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Manoeuvres frauduleuses ·
- Intention frauduleuse ·
- Crédit imaginaire ·
- Relaxe pour faux ·
- Non bis in idem ·
- 1) chose jugée ·
- 2) escroquerie ·
- 3) escroquerie ·
- 4) escroquerie ·
- ) chose jugée ·
- ) escroquerie ·
- Appréciation ·
- Affacturage ·
- Application ·
- Définition ·
- Escroquerie ·
- Facture ·
- Confection ·
- Crédit ·
- Livraison ·
- Délit ·
- Faux en écriture ·
- Établissement ·
- Client
- Impossibilité de reprendre un emploi à plein temps ·
- Travail du salarié pendant le délai-congé ·
- Travail du salarié pendant le délai ·
- Inaptitude physique du salarié ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- 1) contrat de travail ·
- 2) contrat de travail ·
- ) contrat de travail ·
- Défaut de réponse ·
- Licenciement ·
- Conclusions ·
- Délai-congé ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Maladie ·
- Activité ·
- Voiture automobile ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Certificat médical ·
- Travail à mi-temps ·
- Indemnité ·
- État de santé,
- Cour de cassation ·
- Concept ·
- Dispositif ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Censure ·
- Cour d'appel ·
- Trésor public ·
- Dépens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Facture ·
- Cour de cassation ·
- Preuve ·
- Réparation ·
- Branche ·
- Fait ·
- Procédure civile ·
- Pourvoi
- 1) séparation de biens conventionnelle ·
- 2) séparation de biens conventionnelle ·
- ) séparation de biens conventionnelle ·
- Séparation de biens conventionnelle ·
- Présomption conventionnelle ·
- Présomption de propriété ·
- Appréciation souveraine ·
- Preuve contraire ·
- Fonds déposés ·
- Propriété ·
- Présomption ·
- Veuve ·
- Mariage ·
- Compte ·
- Confusion ·
- Civil ·
- Fond ·
- Part ·
- Biens ·
- Branche
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrepassation postérieure à la liquidation des biens ·
- Contrepassation au débit du titulaire du compte ·
- Effets non payés à l'échéance ·
- Contrepassation d'écritures ·
- Compte courant ·
- Sociétés ·
- Affacturage ·
- Liquidation des biens ·
- Facture ·
- Extrait ·
- Livre ·
- Paiement ·
- Cour d'appel ·
- Impossibilité
- Consignation ·
- Dépôt ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Épouse ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Mort ·
- Cour d'assises ·
- Vol ·
- Mineur ·
- Violence
Textes cités dans la décision
- Code rural
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.