Rejet 18 juin 1996
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 16 juil. 1996, n° 96-43.397 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 96-43.397 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 18 juin 1996 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007307243 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur la saisine d’office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l’arrêt n° 2837 rendu le 18 juin 1996 dans l’affaire n° C 94-44.653 opposant M. Jean-Paul X…, demeurant … à la société Litwin, société anonyme, dont le siège est …,
LA COUR, en l’audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X…, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Litwin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
Vu l’article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans l’arrêt susvisé, par suite d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier, il est fait mention en page deux « d’une mesure de chômage partiel total »;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l’arrêt n° 2837 du 18 juin 1996 ;
Dit que la première phrase du deuxième paragraphe de la page deux sera rédigée comme il suit : « Attendu que, par courrier du 15 octobre 1991, la société Litwin a fait part à ses salariés d’une mesure de chômage partiel, égale à 20 % de l’horaire de travail pendant 6 mois, pour éviter des licenciements économiques »;
Dit qu’à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize;
Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
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