Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-15.615, Publié au bulletin
CA Nancy 14 mars 1994
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CASS
Rejet 22 octobre 1996

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère disproportionné de l'engagement

    La cour d'appel a correctement évalué le caractère disproportionné de l'engagement en se basant sur les revenus des cautions au moment de la conclusion de l'engagement, et a jugé que la Caisse d'épargne ne pouvait pas se prévaloir des cautionnements.

Résumé de la juridiction

Commentaires3

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-15.615, Bull. 1996 I N° 362 p. 254
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 94-15615
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1996 I N° 362 p. 254
Décision précédente : Cour d'appel de Nancy, 14 mars 1994
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 27/06/1984, Bulletin 1984, I, n° 213, p. 179 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007035936
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Sur les parties

Texte intégral

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