Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-13.468, Publié au bulletin

CA Riom 10 février 1994

CASS
Rejet 26 novembre 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Silence malicieux de l'assureur
La cour a estimé que l'assureur avait effectivement commis une faute contractuelle en ne respectant pas son obligation de loyauté dans le processus d'indemnisation.
Rejeté
Opposition à compensation
La cour a jugé que l'assureur avait reconnu l'existence de la dette en opposant la compensation, ce qui l'a empêché de se prévaloir de la prescription.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel de Riom, qui avait jugé que l'assureur, Groupe Azur Assurances, avait commis une faute contractuelle en gardant un "silence malicieux" sur l'indemnisation d'un sinistre. Le premier moyen invoquait une violation de l'obligation de loyauté dans le processus d'indemnisation, que la Cour de cassation rejette, considérant que la cour d'appel avait correctement établi la faute. Le second moyen soutenait que l'assureur avait reconnu sa dette en opposant une compensation, ce que la Cour de cassation confirme en se référant à l'article 2221 du Code civil. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

L’assureur est tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d’indemnisation de son assuré après la survenance d’un sinistre ; le manquement à cette obligation entraîne la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ; est dès lors légalement justifié l’arrêt qui, ayant constaté qu’un assureur avait gardé un " silence malicieux " pour échapper au paiement grâce à la prescription, le condamne à payer des dommages-intérêts à son assuré.

L’assureur qui, en réponse à une demande en règlement de sinistres formée par son assuré, se contente d’opposer la compensation avec des primes impayées reconnaît ainsi l’existence de sa dette et renonce tacitement à se prévaloir de la prescription.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-13.468, Bull. 1996 I N° 415 p. 288
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-13468
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 I N° 415 p. 288
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 10 février 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 06/12/1994, Bulletin 1994, I, n° 358, p. 258 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038416
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Sargos.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.
Avocat(s) :	Béatrice PARMENTIER

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que l’arrêt attaqué (Riom, 10 février 1994), statuant dans un litige afférent au règlement d’une indemnité d’assurance incendie subordonnée à une reconstruction dans un délai déterminé, a constaté que quelques jours avant l’acquisition de la prescription biennale la compagnie Groupe Azur Assurances mutuelles de France avait été informée par son assuré, la société Agrigel Frigédoc, de l’achèvement de ces travaux de reconstruction et qu’elle avait gardé un « silence malicieux » dans le but d’échapper au paiement grâce à la prescription et que les correspondances qu’elle avait eues avec son assuré avaient « endormi sa vigilance » sur les formalités légales qui lui incombaient ; que la juridiction du second degré a pu en déduire que l’assureur, tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d’indemnisation après la survenance d’un sinistre, avait commis une faute contractuelle dont il devait réparation ; que le moyen en ses deux branches est sans fondement ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la cour d’appel, qui n’a pas dénaturé la lettre écrite par l’assureur le 6 avril 1992, a constaté qu’à une demande de son assuré tendant au règlement d’une somme de 136 340,05 francs, correspondant à six dossiers, l’assureur avait exclusivement opposé la compensation avec des primes impayées d’un montant de 199 935 francs ; qu’elle a pu en déduire, par application de l’article 2221 du Code civil, que l’assureur, en soutenant que la dette qu’il avait vis-à-vis de son assuré était éteinte par compensation avec sa propre créance, avait ainsi reconnu l’existence de cette dette et tacitement renoncé à se prévaloir de la prescription ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.