Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 95-41.749, Publié au bulletin

CA Paris 14 février 1995

CASS
Cassation 17 décembre 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution des obligations de l'employeur
La cour a estimé que le défaut de paiement de la prime d'ancienneté due depuis 1989 constituait un manquement de l'employeur à ses obligations, ce qui lui impute la responsabilité de la rupture.
Accepté
Inexécution des obligations de l'employeur
La cour a jugé que le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiait la demande de prime de départ à la retraite.
Accepté
Rupture abusive du contrat de travail
La cour a considéré que la rupture était imputable à l'employeur en raison de ses manquements, justifiant ainsi la demande de dommages-intérêts.

Résumé de la juridiction

Viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d’appel qui a retenu que la rupture du contrat de travail s’analysait en une démission alors, d’une part, que la lettre de rupture du salarié qui invoque l’inexécution par l’employeur de ses obligations ne constitue pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et alors, d’autre part, que cette lettre ne fixe pas les termes du litige et n’empêche pas le salarié de faire état devant les juges d’autres griefs à l’égard de son employeur, et alors, enfin, que le défaut de paiement de la prime d’ancienneté constituait de la part de l’employeur un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.749, Bull. 1997 V N° 452 p. 322
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-41749
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 V N° 452 p. 322
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 février 1995
Textes appliqués :	Code civil 1134 Code du travail L122-4, L122-14-3
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040072
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Rapporteur :	Président : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocat général :	Avocat général : M. de Caigny.

Texte intégral

Attendu que M. X…, salarié de la société Guldager électrolyse depuis dix-sept ans, l’a avisée, par lettre du 9 novembre 1991, qu’il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale en demandant la condamnation de l’employeur au paiement de rappel de salaire, de prime de départ à la retraite, d’indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes autres que celle de rappel de la prime d’ancienneté, la cour d’appel a retenu que le problème de la prime d’ancienneté n’était pas évoqué par ce salarié dans la lettre de rupture, que les éléments reprochés par le salarié dans cette lettre ne pouvaient être retenus comme entraînant l’imputabilité de la rupture à la charge de l’employeur, que la rupture était bien à l’initiative du salarié et que c’était une démission ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que la lettre de rupture du salarié qui invoque l’inexécution par l’employeur de ses obligations ne constitue pas l’expression claire et non équivoque de démissionner, alors, d’autre part, que cette lettre ne fixe pas les termes du litige et n’empêche pas le salarié de faire état devant les juges d’autres griefs à l’égard de son employeur, et alors, enfin, que le défaut de paiement de la prime d’ancienneté due depuis 1989 constituait de la part de l’employeur un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu’il a rejeté les demandes d’indemnité de licenciement, de prime de départ à la retraite et de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.