SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10198 F

Pourvois n°

R 22-24.298

S 22-24.299 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025

1°/ Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 2],

2°/ Mme [E] [L], épouse [K], domiciliée [Adresse 1],

ont formé respectivement les pourvois n° R 22-24.298 et S 22-24.299 contre deux arrêts rendus le 30 juin 2022 par la cour d’appel de Versailles (11e chambre), dans les litiges les opposant à la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [Y] et [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Meubles Ikea France, après débats en l’audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M^me Deltort, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 22-24.298 et S 22-24.299 sont joints.

2. Les moyens de cassation communs, qui sont invoqués à l’encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mmes [Y] et [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.