Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-17.925, Publié au bulletin

CA Nîmes 5 avril 1995

CASS
Cassation 1 juillet 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Compétence de la juridiction française
La cour a estimé que le domicile conjugal était fixé à Cavaillon lors de la présentation de la requête, justifiant ainsi la compétence de la juridiction française.
Rejeté
Application de la loi marocaine pour la dissolution du mariage
La cour a relevé que Monsieur X n'a pas exposé le contenu de la loi marocaine, ce qui a conduit à l'application de la loi française pour la dissolution du mariage.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste la compétence de la juridiction française pour le divorce, arguant que le domicile conjugal était au Maroc, en vertu de l'article 11 de la Convention franco-marocaine. La cour d'appel a jugé à bon droit que le domicile était à Cavaillon lors de la requête, validant ainsi la compétence française. En revanche, M. X… soutient que la loi marocaine devait s'appliquer pour la dissolution du mariage, conformément à l'article 9 de la même convention. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel a omis d'examiner le droit marocain, ce qui est contraire aux textes. La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Nîmes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit pour des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition impose au juge français de rechercher la teneur de cette loi pour la mettre en oeuvre.

Commentaires • 2

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1. Le juge ne peut faire l’économie de la recherche du droit étranger

Stéphanie Simon · Squire Patton Boggs · 13 octobre 2016

2. Cass. 1re civ., 1er juill. 1997, no 95-17925Accès limité

Légibase · 21 avril 2010

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 1er juil. 1997, n° 95-17.925, Bull. 1997 I N° 222 p. 148
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-17925
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 I N° 222 p. 148
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 5 avril 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 18/11/1992, Bulletin 1992, I, n° 282, p. 185 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 05/10/1994, Bulletin 1994, I, n° 267, p. 195 (cassation) Chambre civile 1, 14/05/1996, Bulletin 1996, I, n° 202, p. 141 (cassation) Chambre civile 1, 18/11/1992, Bulletin 1992, I, n° 282, p. 185 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 05/10/1994, Bulletin 1994, I, n° 267, p. 195 (cassation) Chambre civile 1, 14/05/1996, Bulletin 1996, I, n° 202, p. 141 (cassation) Chambre civile 1, 18/11/1992, Bulletin 1992, I, n° 282, p. 185 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 05/10/1994, Bulletin 1994, I, n° 267, p. 195 (cassation) Chambre civile 1, 14/05/1996, Bulletin 1996, I, n° 202, p. 141 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 3 Convention franco-marocaine 1981-08-10 art. 9
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037700
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Avocat(s) :	Patrice SPINOSI

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir admis la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande en divorce introduite par son épouse, alors qu’il s’était prévalu de la situation du domicile conjugal au Maroc, pays de leur nationalité commune, et que la cour d’appel s’est à tort référée au domicile à l’époque de l’ordonnance de non-conciliation et non au jour de la requête ;

Mais attendu que, par motifs adoptés du premier juge, la cour d’appel a souverainement relevé que le domicile conjugal était, lors de la présentation de la requête en divorce, fixé à Cavaillon ; que, dès lors, elle a retenu, à bon droit, la compétence internationale de la juridiction française, sa décision étant sur ce point conforme aux dispositions de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, selon lesquelles sont compétentes les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ;

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l’article 3 du Code civil ;

Attendu qu’aux termes du premier texte, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; que l’application de la loi étrangère désignée pour régir les droits dont les parties n’ont pas la libre disposition impose au juge français de rechercher la teneur de cette loi ;

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance de non-conciliation prise dans l’instance en divorce engagée par M^me X… sur le fondement de la loi française, l’arrêt attaqué se fonde sur l’abstention de M. X… d’exposer le contenu de ce droit étranger et de le communiquer ;

En quoi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a refusé d’appliquer la loi marocaine compétente en vertu du Traité, l’arrêt rendu le 5 avril 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée.