Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 96-10.703, Inédit

CA Paris 12 octobre 1995

CASS
Rejet 16 décembre 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Appréciation souveraine des juges du fond
La cour a estimé que les moyens de M. X… ne pouvaient être accueillis car ils ne remettaient pas en cause l'appréciation souveraine des juges du fond.
Accepté
Caractère abusif du pourvoi
La cour a jugé que le pourvoi avait un caractère abusif, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. X… aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné M. X… à payer une somme à la société au titre de l'article 700, en raison du caractère abusif de son pourvoi.
Accepté
Amende civile pour abus de droit
La cour a condamné M. X… à une amende civile envers le Trésor public, en raison du caractère abusif de son pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi, M. Frans X..., contestait un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait retenu sa faute dans l'exercice de sa fonction d'arbitre. Il invoquait deux moyens pour demander la cassation de cette décision.

La Cour de cassation rejette les deux moyens réunis. Elle considère que les griefs du demandeur ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, tant sur les éléments de fait caractérisant la faute que sur le préjudice résultant de la nécessité de recourir à un nouvel arbitrage.

En conséquence, la Cour de cassation rejette intégralement le pourvoi, le jugeant abusif. Elle condamne M. X... aux dépens, à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à une amende civile envers le Trésor public.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 96-10.703
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-10.703
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 12 octobre 1995
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007359141
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY
Parties :	société commerciale Raoul Duval et compagnie

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frans X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d’appel de Paris (1re chambre civile, section activités), au profit de la société commerciale Raoul Duval et compagnie, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, M^me Bénas, MM. Guérin, Sempere, Bargue, conseillers, M. Savatier, M^me Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de M^e Choucroy, avocat de M. X…, de la SCP Ghestin, avocat de la société commerciale Raoul Duval et compagnie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu’ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :

Attendu que les griefs ne tendent qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond (Paris, 12 octobre 1995), tant des éléments de fait caractérisant la faute retenue contre M. X… dans l’exercice de sa fonction d’arbitre, que du préjudice qui en est résulté, constitué par l’obligation de recourir à un nouvel arbitrage;

que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la société commerciale Raoul Duval et compagnie la somme de 10 000 francs ;

Condamne M. X… à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.