AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le SPIR-CGT, dont le siège est …,

en cassation d’un jugement rendu le 14 avril 1995 par le tribunal d’instance de Paris 8e, au profit :

1°/ de M. Richard B…, élisant domicile au siège du SPIR-CGT, …,

2°/ de la société Sefimeg, dont le siège est …,

3°/ du syndicat CFDT, dont le siège est …,

4°/ de la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est case 425, …,

5°/ de la Fédération des services CFDT, dont le siège est 47, …,

6°/ de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est …,

7°/ du syndicat CGC, dont le siège est …,

8°/ de la société FECTAL-CFC, dont le siège est …,

9°/ du syndicat CFTC, dont le siège est …,

10°/ de M^me Micheline C…, demeurant …,

11°/ de M^me Nadine H…, demeurant …,

12°/ de M. Jean-Louis J…, demeurant …,

13°/ de M. Luc Y…, demeurant …,

14°/ de M^me Nicole I…

Z… Pietro, demeurant …,

15°/ de M^me Marie-Claude E…, demeurant …,

16°/ de M^me Maryse F…, demeurant …,

17°/ de M^me Andrée A…, demeurant … Veyre,

18°/ de M. Jean-Luc G…, demeurant …, 78390 Bois d’Arcy,

19°/ de M. Gérard D…, demeurant …, 78390 Bois d’Arcy,

20°/ de M. Hassen X…, demeurant …,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M^me Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, M^lle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M^me Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que pour débouter le syndicat SPIR-CGT de sa contestation du droit d’agir des syndicats CFDT et CFTC, le tribunal d’instance retient que cette demande additionnelle est sans lien suffisant avec sa seule prétention originaire relative à la régularité de l’élection et au renouvellement partiel du comité d’entreprise et qu’elle est irrecevable comme forclose pour ne pas avoir été introduite dans le délai de quinze jours suivant l’élection;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des pièces de la procédure que le syndicat SPIR-CGT avait invoqué le défaut de pouvoir du représentant des syndicats CFDT et CFTC à l’audience, ce dont il résultait qu’il avait soulevé une nullité pour irrégularité de fond qui pouvait être proposée en tout état de cause et qu’il appartenait au juge d’examiner, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 8e; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 9e;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.