AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M^me Anne-Catherine Z…, demeurant Saint-Chaffert les Rialles, 84220 Gordes,

2°/ M. Jean-Luc X…, demeurant Saint-Chaffert les Rialles, 84220 Gordes, en cassation d’un jugement rendu le 3 janvier 1995 par le tribunal d’instance de Toulon, au profit de M^me Josette Y…, demeurant …, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, M. Boscheron, M^me Di Marino, M. Bourrelly, M^me Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de M^e Parmentier, avocat de M^me Z… et de M. X…, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Toulon, 3 janvier 1995), statuant en dernier ressort, que M^me Y… ayant donné une maison à bail à M^me Z… et M. X…, la locataire lui a donné congé, puis, avec M. X…, l’a assignée en restitution du dépôt de garantie ;

Attendu que, pour débouter M^me Z… de sa demande, le jugement retient que M^me Y… a accepté le congé donné un mois à l’avance par la locataire et qu’en l’absence d’information contraire, il y a lieu de considérer que le bail s’est poursuivi à l’égard de M. X…, le dépôt de garantie pouvant donc être conservé par la bailleresse ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dans leur assignation M^me Z… et M. X… avaient soutenu qu’ayant donné congé à la bailleresse, ils lui avaient restitué les lieux loués, le Tribunal, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d’instance de Toulon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Fréjus ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.