Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-17.147, Publié au bulletin

CA Douai 23 mars 1995

CASS
Cassation 29 avril 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de l'article 461 du Code de procédure civile
La cour a estimé que la cour d'appel a effectivement modifié les droits et obligations des parties, ce qui constitue une violation de l'article 461 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait interprété un jugement antérieur en modifiant les droits de M. X. Le moyen unique invoquait la violation de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, qui interdit aux juges de modifier les dispositions d'une décision antérieure sous prétexte d'interprétation. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, constatant que la cour d'appel avait effectivement modifié les droits des parties, et a donc cassé l'arrêt en toutes ses dispositions sans renvoi.

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Résumé de la juridiction

Les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-17.147, Bull. 1997 II N° 121 p. 70
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-17147
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 II N° 121 p. 70
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 23 mars 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 18/12/1996, Bulletin 1996, II, n° 300, p. 180 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 461
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038258
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Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pierre.
Avocat général :	Avocat général : M. Joinet.
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 461 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d’en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 2 septembre 1992, un tribunal de grande instance a fixé le préjudice soumis à recours de M. X…, victime d’un accident de la circulation, à la somme de 647 883 francs, « hors prestations des organismes sociaux », la caisse primaire d’assurance maladie n’ayant pas constitué avocat ; que M. X… a saisi le Tribunal d’une requête en interprétation de sa décision ; que, par jugement du 15 décembre 1993, le Tribunal a interprété son précédent jugement en indiquant que les débours des organismes sociaux devaient venir en déduction de la réparation allouée à la victime ;

Qu’en confirmant cette décision la cour d’appel a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement du 2 septembre 1992, non frappé d’appel par la compagnie AXA ni par la caisse primaire d’assurance maladie, et a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi.