Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-16.148, Publié au bulletin

CA Riom 26 septembre 1995

CASS
Cassation 7 avril 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Obligation de conseil de l'installateur
La cour a estimé que l'installateur avait manqué à son obligation de conseil, car il n'a pas adapté le matériel proposé aux besoins de Madame X, ce qui justifie l'annulation du contrat.

Résumé par Doctrine IA

Mme X... contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté sa demande d'annulation du contrat d'installation d'un foyer de cheminée. Elle invoquait l'article 1147 du Code civil, arguant que l'installateur n'avait pas respecté son obligation de conseil en ne s'informant pas de ses besoins spécifiques. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, constatant que la cour d'appel avait omis de vérifier si l'installateur avait adapté le matériel aux besoins de Mme X..., violant ainsi l'obligation de conseil. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’installateur d’un matériel est tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client laquelle lui impose de s’informer des besoins de celui-ci et d’adapter le matériel proposé à l’utilisation qui en est prévue.

Commentaire • 1

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1. Fabricants, attention à ne pas aller trop loin dans votre obligation de conseil

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.148, Bull. 1998 I N° 150 p. 99
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-16148
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 150 p. 99
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 26 septembre 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 18/05/1989, Bulletin 1989, I, n° 206, p. 137 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 05/12/1995, Bulletin 1995, I, n° 453, p. 315 (cassation), et les arrêts cités Chambre civile 1, 18/05/1989, Bulletin 1989, I, n° 206, p. 137 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 05/12/1995, Bulletin 1995, I, n° 453, p. 315 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1147
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039732
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bargue.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que l’installateur d’un matériel est tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client ;

Attendu que, pour débouter M^me X… de sa demande en annulation du contrat par lequel elle a fait installer par la société Tixier un foyer de cheminée avec récupérateur et réseau de distribution de chaleur, l’arrêt attaqué retient que le vendeur a satisfait à son obligation de conseil dès lors que le contrat de vente a été parfait dès la souscription du bon de commande, que la documentation remise à M^me X…, relative au système précis de chauffage au bois correspondant à sa commande ne fait aucune allusion à la possibilité de chauffer toute la maison, que M^me X… ne prouve ni avoir spécifié qu’elle envisageait de chauffer son immeuble de trois étages en abandonnant le recours à son chauffage principal, ni avoir demandé à la société Tixier de réaliser une étude technique, et qu’enfin, si l’installation du système a été affectée de désordres en raison, tant de sa mise en place par l’installateur sur trois étages en dépit des recommandations du fabricant, que de la dimension insuffisante de la cheminée, il apparaissait que la configuration des lieux et l’insuffisance d’isolation n’auraient pas permis d’obtenir les meilleurs résultats quel que soit le système choisi en raison de l’importance des déperditions de chaleur ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, tout en constatant que la chose non seulement vendue mais installée par la société Tixier ne pouvait par nature correspondre aux besoins de M^me X…, alors que l’obligation de conseil imposait à l’installateur de s’informer des besoins de sa cliente et d’adapter le matériel proposé à l’utilisation qui en était prévue, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 septembre 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges.