Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 97-43.985, Publié au bulletin

CA Versailles 29 mai 1997

CASS
Cassation 15 juillet 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Modification du contrat de travail sans accord
La cour a estimé que la modification de la durée du préavis ne constituait pas une modification essentielle du contrat de travail et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait considéré que le licenciement de Mme X… était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le premier moyen invoqué par la salariée soutenait que la modification de la durée du préavis, imposée par l'employeur, constituait une modification essentielle de son contrat de travail, ce que la cour d'appel a ignoré. La Cour de cassation a rappelé que, selon les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, le refus d'une modification du contrat ne peut justifier un licenciement. L'arrêt est donc annulé dans son intégralité, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d’accepter une modification de son contrat s’analyse en un licenciement et ne constitue pas un motif de licenciement le licenciement fondé sur le seul refus du salarié.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°374726

Conclusions du rapporteur public · 24 février 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 juil. 1998, n° 97-43.985, Bull. 1998 V N° 381 p. 288
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-43985
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 V N° 381 p. 288
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 29 mai 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 07/07/1998, Bulletin 1998, V, n° 367, p. 278 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail R121-1, R122-14-3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041182
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Merlin.
Avocat général :	Avocat général : M. Martin.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que l’employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail ; que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d’accepter une modification de son contrat s’analyse en un licenciement et que ne constitue pas un motif de licenciement le licenciement fondé sur le seul refus du salarié ;

Attendu que M^me X… a été engagée, à compter du 10 juillet 1989, par contrat à durée déterminée, en qualité de praticien hospitalier par la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) ; que son contrat de travail a été transformé, à compter du 1er avril 1990, en contrat à durée indéterminée en qualité de médecin psychiatre ; qu’ayant refusé de signer l’avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l’adoption d’un protocole d’accord avec les organisations syndicales, rendant applicable aux médecins la convention collective hospitalière de la MGEN, elle a été licenciée par lettre du 11 juin 1993 ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel énonce que le préavis est édicté dans l’intérêt de l’une et l’autre des parties au contrat de travail et que la modification de la durée du préavis résultant de l’application de la convention collective hospitalière de la MGEN ne constitue pas une modification essentielle du contrat de travail, dès lors que les dispositions relatives au préavis concernent un droit virtuel, non lié aux conditions d’exécution du travail et qu’au surplus la salariée n’invoque ni ne démontre que cette disposition ait été déterminante pour elle lors de la conclusion du contrat ; qu’elle estime en conséquence que l’employeur n’a pas procédé à une modification du contrat et que le licenciement de la salariée est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la durée du préavis étant fixée par le contrat de travail, sa réduction résultant de l’application des dispositions de l’avenant au contrat de travail constituait une modification du contrat et que le refus de la salariée d’accepter cette modification ne caractérisait pas, à lui seul, un motif de licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 mai 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.