Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, n° 23-19.453

CPH Paris 30 octobre 2020

CA Paris
Confirmation 16 mai 2023

CASS
Rejet 26 février 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de Monsieur [O] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, mais la Cour de cassation a rejeté son pourvoi sans motivation spécifique, considérant que le moyen invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La cour a également condamné M. [O] aux dépens et rejeté ses demandes au titre de l'article 700 du même code. Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 23-19.453
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.453
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 16 mai 2023, N° 20/07795
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10189
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Sur les parties

Parties :	établissement public à caractère industriel et commercial, pôle 6

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10189 F

Pourvoi n° V 23-19.453

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025

M. [G] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-19.453 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M^me Sommé, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.