Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1998, 95-15.355, Publié au bulletin

CA Grenoble 30 mars 1995

CASS
Cassation 12 mai 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Engagement de caution
La cour a estimé que M me X n'a pas agi en tant que caution dans l'acte notarié du 8 mars 1986, et que son engagement de caution n'était pas subordonné à une réitération par acte notarié.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui avait considéré que Mme X… s'était portée caution d'un prêt. Le premier moyen invoqué par la banque se fondait sur les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce, arguant que la preuve est libre en matière commerciale. La Cour a relevé que la cour d'appel n'avait pas justifié en quoi Mme X… avait agi dans l'intérêt de son commerce, condition nécessaire pour appliquer l'article 109. La décision a donc été annulée, et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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Résumé de la juridiction

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Une cour d’appel ne peut donc déclarer valable, en l’absence des mentions prescrites par l’article 1326 du Code civil, l’engagement par lequel le cédant d’un fonds de commerce s’est porté caution d’un prêt obtenu par le cessionnaire, au seul motif que l’engagement a été donné dans un acte autonome dont l’application n’était pas subordonnée à une réitération ultérieure par acte notarié, sans relever en quoi la prétendue caution avait agi dans l’exercice ou pour l’intérêt de son commerce.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 12 mai 1998, n° 95-15.355, Bull. 1998 IV N° 150 p. 121
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-15355
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 IV N° 150 p. 121
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 30 mars 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 20/05/1980, Bulletin 1980, IV, n° 210, p. 169 (cassation) Chambre commerciale, 11/12/1990, Bulletin 1990, IV, n° 314, p. 217 (cassation) Chambre commerciale, 20/05/1980, Bulletin 1980, IV, n° 210, p. 169 (cassation) Chambre commerciale, 11/12/1990, Bulletin 1990, IV, n° 314, p. 217 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 1326 Code de commerce 109
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038843
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Grimaldi.
Avocat général :	Avocat général : M. Jobard.

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 août 1985, M. et M^me X… ont vendu aux époux Y… un fonds de commerce moyennant un prix payable, pour partie, à tempérament ; que les époux X… désirant ensuite obtenir le paiement immédiat du solde du prix, les époux Y… ont obtenu une offre de prêt de la part de la Banque La Hénin (la banque) ; que, le 24 février 1986, cette offre a été acceptée par les époux Y… et que le 8 mars 1986, est intervenu l’acte notarié de prêt conclu entre la banque et les époux Y… ; que M. Y… ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a assigné M^me X… en prétendant que celle-ci s’était portée caution du remboursement du prêt tant dans l’acte du 24 février 1986 que dans celui du 8 mars 1986 ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ;

Attendu qu’après avoir relevé que M^me X… avait porté sa signature sur l’acte du 24 février 1986, en la faisant précéder des seuls mots écrits de sa main « Bon pour caution », et que la banque faisait valoir que la preuve est libre en matière commerciale, l’arrêt se borne à retenir que M^me X… n’est pas intervenue à l’acte notarié du 8 mars 1986 en qualité de caution mais a donné, le 24 février 1986, son engagement de caution dans un acte autonome dont l’application n’était pas subordonnée à une réitération ultérieure par acte notarié ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans relever en quoi M^me X… avait, le 24 février 1986, agi dans l’exercice ou pour l’intérêt de son commerce, ce qui seul pouvait permettre de faire application de la règle énoncée par l’article 109 du Code de commerce, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 mars 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry.