Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
Décisions
[…] dont il convie de déduire la provision judiciaire de 15 000 euros (') ; — débouté M. [E] de ses réclamations au titre de l'assistance tierce personne post consolidation, frais accessoires et du préjudice d'agrément. — jugé la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent et la mesure d'instruction préalable recevable, — ordonné, avant dire droit, à la fixation et indemnisation du déficit fonctionnel permanent, (') un complément d'expertise confiée au Docteur [G] [I], (…). Le 21 août 2024, la société [11] a interjeté appel partiel de cette décision en ce qu'elle a ordonné avant dire droit à la fixation et indemnisation du déficit fonctionnel permanent, un complément d'expertise.
[…] Attendu que le Tribunal a omis de statuer sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP) ; que Monsieur X a sollicité la somme de 10 000 euros à ce titre; que Monsieur Y et la MATMUT offrent une indemnité de 3 500 euros ;
[…] Devant la Cour, ils ont demandé diverses indemnités dont l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M. X, soit un montant de 4821,91 euros outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour chaque requérant.
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M. De X…, victime d'un accident, a fait assigner la société France habitation (la société) en déclaration de responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; que la société a été déclarée responsable et condamnée au paiement de diverses sommes dont 7 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'un premier arrêt a confirmé le jugement excepté en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de M. De X… ; que ce dernier a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant cet arrêt du chef des condamnations prononcées au titre du déficit fonctionnel permanent ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Par déclaration du 5 mai 2022, la société a formé appel du jugement. Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 5 octobre 2023 et soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de : — juger irrecevable comme nouvelle la demande d'indemnisation en cause d'appel du déficit fonctionnel permanent de Mme [G] — rectifier le jugement en supprimant du dispositif la fixation d'un préjudice au titre du retentissement sur l'intégration professionnelle conformément à sa motivation — réformer le jugement en ce qu'il a :
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des préjudices professionnels temporaires, des gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et des déficits fonctionnels permanents alors, selon le moyen, […] la réparation des chefs de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la rente servie à la victime d'un accident du travail indemnise prioritairement les postes de préjudice patrimonial de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle de l'incapacité et, pour le reliquat, s'il existe, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'aussi, en retenant, […]
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent qu'elle subit du fait de l'accident, l'arrêt énonce que la victime ne produit aucun décompte précis sur les prestations perçues de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne rapporte pas la preuve de ce que la rente qui lui est versée par la MSA depuis le 1er mars 2002 est sans rapport avec l'accident ;
[…] Par un jugement n° 2301505 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Lille a statué au fond sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M me C…. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'octroi d'une provision à ce titre.
[…] En l'espèce, il apparaît le tribunal a, dans sa motivation, fait droit à la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M. D à hauteur de 34 400€ et a indiqué que devait s'imputer sur cette somme le solde de la pension d'invalidité versée par la CRAMIF et a en conséquence condamné la clinique Ambroise Paré à verser à ce titre à la CRAMIF la somme de 3 616,61€. Or cette condamnation n'est manifestement pas reprise dans le dispositif du jugement. Il apparaît donc que le jugement est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier .
[…] — que l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent n'a pas été sollicitée aux termes des précédentes décisions et qu'il est bien fondé à la demander dans le cadre d'une nouvelle action engagée moins de deux ans après la décision rendue par le pôle social ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire correspond : aux périodes d'hospitalisation de la victime ; à la perte de qualité de vie ; aux joies usuelles de la vie courante, […] culturelles et sexuelles. […] Enfin, et dans la plupart des cas, les médecins-conseils et experts affectent à ces périodes une « assistance par tierce personne » en heures quotidiennes ou hebdomadaires, également calculées sur la base d'un taux journalier [2]. ... puis permanent. La consolidation induit la fin de la période de déficit fonctionnel temporaire, pour inaugurer celle du déficit fonctionnel permanent. […] En accord avec le droit positif, le DFP n'indemnise ni le préjudice d'agrément, ni le préjudice sexuel, […]
Lire la suite…Pour essayer de mieux comprendre le contenu de ce préjudice, Johan Zenou, avocat en préjudice corporel à Paris 20, revient pour vous sur la caractérisation du déficit fonctionnel permanent (I.), les modalités d'évaluation du préjudice (II.) et enfin sur les modalités d'indemnisation (III.). […]
Lire la suite…[…] Les victimes doivent remplir trois conditions : disposer de ressources inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, n'avoir pu obtenir une indemnisation ou une réparation suffisante de leur préjudice à un titre quelconque, […] La loi exclut donc du champ d'indemnisation les mineurs victimes de violences habituelles lorsque celles-ci n'ont pas entraîné d'invalidité ou d'incapacité totale égale ou supérieure à un mois. […] Aussi, elle lui demande si elle entend prendre de nouvelles dispositions pour répondre à la réparation financière du préjudice de ces mineurs, […] En effet, le déficit fonctionnel permanent défini par la commission dirigée par M.
Lire la suite…[…] "le préjudice d'agrément, destiné à réparer l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs, se distingue des préjudices indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, […] après avoir pourtant relevé que les experts avaient conclu que la victime ne pouvait plus reprendre les activités de football et de footing qu'elle pratiquait avant l'accident, a débouté la victime de sa demande au titre de son préjudice d'agrément au motif selon lequel la perte de qualité de vie liée à l'impossibilité de pratiquer des sports serait prise en considération dans le déficit fonctionnel permanent. […] Rien de nouveau dans cette jurisprudence, […]
Lire la suite…; d'autre part, la Cour juge que, en l'absence de préjudice au titre des deux premiers postes, ou si le montant de la rente versée excède le montant des préjudices au titre de ces deux postes, la rente est réputée indemniser, pour le surplus, le déficit fonctionnel permanent. […] Au total, le taux de la rente est donc un taux d'incapacité corrigé et, plus précisément, « professionnalisé », qui peut s'écarter substantiellement du taux d'incapacité purement physiologique – le taux d'IPP, que le juge judiciaire utilise pour calculer le déficit fonctionnel permanent 8 . […]
Lire la suite…E... conserve une perte de capacité permanente de cette main. […] E... a présenté une demande d'indemnisation à l'INRA à hauteur de 588 790 euros, que l'établissement a rejeté. Par un jugement au fond du 26 juin 2014, le tribunal a estimé que l'INRA n'avait commis aucune faute, que M. […] E... dans sa carrière et en tant qu'il a omis de statuer, au titre des préjudices non patrimoniaux, sur le déficit fonctionnel permanent autre que psychologique, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice d'établissement ainsi que le préjudice sexuel. 1. […]
Lire la suite…"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de l'agent judiciaire du Trésor tendant au remboursement par le tiers responsable de la pension militaire d'invalidité concédée à JeanYves Y..., militaire de la gendarmerie, sur le poste déficit fonctionnel permanent, limitant ainsi le recours subrogatoire de l'Etat à la somme de 15 034,96 euros ; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor public prétend que la pension militaire d'invalidité dont bénéficie JeanYves Y... correspond à l'indemnisation d'un préjudice personnel, identique au déficit fonctionnel permanent indemnisé par le premier […] de l'article 1er de l'ordonnance n° 5976 du 7 janvier 1959 ; […]
Lire la suite…Le déficit fonctionnel permanent devient indemnisable dans le cadre d'un accident du travail avec faute inexcusable à la suite d'un revirement de jurisprudence. 20 Janvier 2023 : Alors que jusque ce revirement, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'avait le droit de demander à son employeur qui a commis une faute inexcusable, devant le Pôle social du Tribunal, qu'un nombre limité de préjudices : les souffrances physiques et morales, ses préjudices esthétiques et d'agrément, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le décret d'application sera publié. […] qui prime le tiers payeur lorsqu'elle n'a été indemnisée que partiellement par les prestations sociales. […] , il lui appartient d'établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un tel poste de préjudice personnel. […] Elle a ainsi considéré que, dès lors que la rente AT-MP n'indemnise pas tout ou partie des préjudices économiques, elle indemnise nécessairement pour ce qui est des postes de préjudices personnels, le déficit fonctionnel permanent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, […]
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. […]
Article L1142-24-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article R29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe II : Emoluments de base
Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article R. 3 ; le délai part de la date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé.
Article 31 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel.
Article 23 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le demandeur fait connaître au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite. Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai de deux mois pour verser la somme correspondante.
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Déficit fonctionnel permanent
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Indemnisation du déficit fonctionnel permanent
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Évaluation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Évaluation du déficit fonctionnel
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
[…] pour les victimes dont l'état sera consolidé à partir de cette date, le taux unique d'incapacité permanente cède la place à deux évaluations : une incapacité permanente professionnelle, destinée à réparer forfaitairement les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle, et une incapacité permanente fonctionnelle, correspondant au déficit fonctionnel permanent. […] Le déficit fonctionnel permanent en est devenu un poste emblématique. Pendant plus de 10 ans, la Cour de cassation considérait que la rente AT/MP indemnisait non seulement les pertes professionnelles, […] la cour d'appel de Grenoble a admis que la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, […]
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