Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
Décisions
[…] — jugé la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent et la mesure d'instruction préalable recevable, — ordonné, avant dire droit, à la fixation et indemnisation du déficit fonctionnel permanent, (') un complément d'expertise confiée au Docteur [G] [I], (…). Le 21 août 2024, la société [11] a interjeté appel partiel de cette décision en ce qu'elle a ordonné avant dire droit à la fixation et indemnisation du déficit fonctionnel permanent, un complément d'expertise. Les débats ont eu lieu à l'audience du 14 octobre 2025 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 janvier 2026.
[…] Attendu que l'expertise médicale du Docteur B, en date du 5 octobre 2007, non contradictoire et de surcroît bien antérieure à l'expertise judiciaire est insuffisante pour contester le taux d'IPP de 5 % ; que l'expert n'a retenu aucune séquelle psychologique ; Attendu qu'en considérant le point d'IPP à 1 050 euros, ce préjudice sera évalué à la somme de 5 250 euros ; PAR CES MOTIFS CONSTATE dans le jugement du 2 octobre 2009 l'omission de statuer sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent présentée par Monsieur X
[…] Devant la Cour, ils ont demandé diverses indemnités dont l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M. X, soit un montant de 4821,91 euros outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour chaque requérant.
[…] statuant à nouveau sur l'appel incident de Mme [G] : — condamner la société à payer à Mme [G] la somme de 3832,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire — déclarer recevable la demande formée par Mme [G] au titre de l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent — condamner la société à payer à Mme [G] la somme de 78 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent à titre subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise avec pour mission unique d'évaluer le taux de déficit fonctionnel permanent de Mme [G]
[…] De X…, victime d'un accident, a fait assigner la société France habitation (la société) en déclaration de responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; que la société a été déclarée responsable et condamnée au paiement de diverses sommes dont 7 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'un premier arrêt a confirmé le jugement excepté en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de M. […] Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait décidé qu'au vu de ces mêmes éléments, il serait accordé la somme demandée et qu'elle constatait avoir par erreur noté que celle-ci était de 900 euros au lieu de 9 000 euros, la cour d'appel, […]
[…] X… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des préjudices professionnels temporaires, des gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et des déficits fonctionnels permanents alors, selon le moyen, […] la réparation des chefs de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la rente servie à la victime d'un accident du travail indemnise prioritairement les postes de préjudice patrimonial de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle de l'incapacité et, pour le reliquat, s'il existe, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'aussi, en retenant, […]
[…] Par un jugement n° 2301505 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Lille a statué au fond sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M me C…. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'octroi d'une provision à ce titre.
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent qu'elle subit du fait de l'accident, l'arrêt énonce que la victime ne produit aucun décompte précis sur les prestations perçues de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne rapporte pas la preuve de ce que
[…] En l'espèce, il apparaît le tribunal a, dans sa motivation, fait droit à la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M. D à hauteur de 34 400€ et a indiqué que devait s'imputer sur cette somme le solde de la pension d'invalidité versée par la CRAMIF et a en conséquence condamné la clinique Ambroise Paré à verser à ce titre à la CRAMIF la somme de 3 616,61€. Or cette condamnation n'est manifestement pas reprise dans le dispositif du jugement. Il apparaît donc que le jugement est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier .
[…] — que l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent n'a pas été sollicitée aux termes des précédentes décisions et qu'il est bien fondé à la demander dans le cadre d'une nouvelle action engagée moins de deux ans après la décision rendue par le pôle social ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pour les victimes dont l'état sera consolidé à partir de cette date, le taux unique d'incapacité permanente cède la place à deux évaluations : une incapacité permanente professionnelle, destinée à réparer forfaitairement les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle, et une incapacité permanente fonctionnelle, correspondant au déficit fonctionnel permanent. […] Le déficit fonctionnel permanent en est devenu un poste emblématique. Pendant plus de 10 ans, la Cour de cassation considérait que la rente AT/MP indemnisait non seulement les pertes professionnelles, […] la cour d'appel de Grenoble a admis que la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre d'un examen médico-légal amiable ou d'une expertise judiciaire, de classer les périodes de déficit fonctionnel temporaire (DFT) par ordre chronologique, par gène (incapacité temporaire totale ou partielle des activités) et par « CLASSE ». […] et d'une juridiction à l'autre. […] En l'état actuel de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, l'indemnisation de l'aspect non économique de l'incapacité temporaire est actuellement comprise entre 26,00 € (gêne partielle) et 33, […] 00 € x 75 % = 562,00 €. […] …puis permanent La consolidation induit la fin de la période de déficit fonctionnel temporaire, pour inaugurer celle du déficit fonctionnel permanent. […]
Lire la suite…Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire correspond : aux périodes d'hospitalisation de la victime ; à la perte de qualité de vie ; aux joies usuelles de la vie courante, […] culturelles et sexuelles. […] Enfin, et dans la plupart des cas, les médecins-conseils et experts affectent à ces périodes une « assistance par tierce personne » en heures quotidiennes ou hebdomadaires, également calculées sur la base d'un taux journalier [2]. ... puis permanent. La consolidation induit la fin de la période de déficit fonctionnel temporaire, pour inaugurer celle du déficit fonctionnel permanent. […] En accord avec le droit positif, le DFP n'indemnise ni le préjudice d'agrément, ni le préjudice sexuel, […]
Lire la suite…[…] dans la nomenclature des postes de préjudice, absorbés par le déficit fonctionnel temporaire (DFT) avant consolidation et le déficit fonctionnel permanent (DFP) après consolidation, ou qu'ils peuvent à tout le moins y être rattachés. […] comme nous vous l'avons dit, dans sa demande indemnitaire dont il a saisi le tribunal dans le délai de recours de deux mois à compter du rejet de la réclamation préalable qu'il a présentée à la commune, M. […] Et la cour a jugé, par un motif non contesté de l'arrêt attaqué, que la réparation accordée pour le déficit fonctionnel temporaire indemnisait également les troubles dans les conditions d'existence ainsi invoqués par M. […]
Lire la suite…Pour essayer de mieux comprendre le contenu de ce préjudice, Johan Zenou, avocat en préjudice corporel à Paris 20, revient pour vous sur la caractérisation du déficit fonctionnel permanent (I.), les modalités d'évaluation du préjudice (II.) et enfin sur les modalités d'indemnisation (III.). […]
Lire la suite…[…] Les victimes doivent remplir trois conditions : disposer de ressources inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, n'avoir pu obtenir une indemnisation ou une réparation suffisante de leur préjudice à un titre quelconque, […] La loi exclut donc du champ d'indemnisation les mineurs victimes de violences habituelles lorsque celles-ci n'ont pas entraîné d'invalidité ou d'incapacité totale égale ou supérieure à un mois. […] Aussi, elle lui demande si elle entend prendre de nouvelles dispositions pour répondre à la réparation financière du préjudice de ces mineurs, […] En effet, le déficit fonctionnel permanent défini par la commission dirigée par M.
Lire la suite…; d'autre part, la Cour juge que, en l'absence de préjudice au titre des deux premiers postes, ou si le montant de la rente versée excède le montant des préjudices au titre de ces deux postes, la rente est réputée indemniser, pour le surplus, le déficit fonctionnel permanent. […] Au total, le taux de la rente est donc un taux d'incapacité corrigé et, plus précisément, « professionnalisé », qui peut s'écarter substantiellement du taux d'incapacité purement physiologique – le taux d'IPP, que le juge judiciaire utilise pour calculer le déficit fonctionnel permanent 8 . […]
Lire la suite…Guide pratique Déficit fonctionnel permanent : comment est-il évalué ? Le déficit fonctionnel permanent correspond aux séquelles physiques ou psychiques qui persistent après la consolidation de l'état de santé. […] Cette fiche explique simplement ce que recouvre le déficit fonctionnel permanent, comment il peut être évalué et quels points vérifier dans un rapport d'expertise ou une offre d'indemnisation. […]
Lire la suite…Pour une victime consolidée à compter du 1er novembre 2026, la loi a changé : la rente comprend désormais une part fonctionnelle, qui correspond au déficit fonctionnel permanent et qui est majorée en cas de faute inexcusable. Points clés La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit, pour la victime ou ses ayants droit, à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
2° D'une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. Elle est égale au nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d'une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l'âge de la victime. Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par arrêté des ministres
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
2° D'une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. Son montant est égal au nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d'une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l'âge de la victime. Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par arrêté
Article L434-1 A du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
L'indemnisation de l'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; […] -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. […] au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou
Article L1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Article 90 de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L142-1, Art. L351-3, Art. L431-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-15, Art. L434-16, Art. L434-17, Art. L443-1, Art. L452-2, Art. L452-3 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. …
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Déficit fonctionnel permanent
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Indemnisation du déficit fonctionnel permanent
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Évaluation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Évaluation du déficit fonctionnel
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
[…] pour les victimes dont l'état sera consolidé à partir de cette date, le taux unique d'incapacité permanente cède la place à deux évaluations : une incapacité permanente professionnelle, destinée à réparer forfaitairement les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle, et une incapacité permanente fonctionnelle, correspondant au déficit fonctionnel permanent. […] Le déficit fonctionnel permanent en est devenu un poste emblématique. Pendant plus de 10 ans, la Cour de cassation considérait que la rente AT/MP indemnisait non seulement les pertes professionnelles, […] la cour d'appel de Grenoble a admis que la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, […]
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