Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
Décisions
[…] dont il convie de déduire la provision judiciaire de 15 000 euros (') ; — débouté M. [E] de ses réclamations au titre de l'assistance tierce personne post consolidation, frais accessoires et du préjudice d'agrément. — jugé la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent et la mesure d'instruction préalable recevable, — ordonné, avant dire droit, à la fixation et indemnisation du déficit fonctionnel permanent, (') un complément d'expertise confiée au Docteur [G] [I], (…). Le 21 août 2024, la société [11] a interjeté appel partiel de cette décision en ce qu'elle a ordonné avant dire droit à la fixation et indemnisation du déficit fonctionnel permanent, un complément d'expertise.
[…] Attendu que le Tribunal a omis de statuer sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP) ; que Monsieur X a sollicité la somme de 10 000 euros à ce titre; que Monsieur Y et la MATMUT offrent une indemnité de 3 500 euros ;
[…] Devant la Cour, ils ont demandé diverses indemnités dont l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M. X, soit un montant de 4821,91 euros outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour chaque requérant.
[…] Par déclaration du 5 mai 2022, la société a formé appel du jugement. Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 5 octobre 2023 et soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de : — juger irrecevable comme nouvelle la demande d'indemnisation en cause d'appel du déficit fonctionnel permanent de Mme [G] — rectifier le jugement en supprimant du dispositif la fixation d'un préjudice au titre du retentissement sur l'intégration professionnelle conformément à sa motivation — réformer le jugement en ce qu'il a :
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M. De X…, victime d'un accident, a fait assigner la société France habitation (la société) en déclaration de responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; que la société a été déclarée responsable et condamnée au paiement de diverses sommes dont 7 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'un premier arrêt a confirmé le jugement excepté en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de M. De X… ; que ce dernier a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant cet arrêt du chef des condamnations prononcées au titre du déficit fonctionnel permanent ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des préjudices professionnels temporaires, des gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et des déficits fonctionnels permanents alors, selon le moyen, […] la réparation des chefs de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la rente servie à la victime d'un accident du travail indemnise prioritairement les postes de préjudice patrimonial de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle de l'incapacité et, pour le reliquat, s'il existe, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'aussi, en retenant, […]
[…] Par un jugement n° 2301505 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Lille a statué au fond sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M me C…. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'octroi d'une provision à ce titre.
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent qu'elle subit du fait de l'accident, l'arrêt énonce que la victime ne produit aucun décompte précis sur les prestations perçues de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne rapporte pas la preuve de ce que la rente qui lui est versée par la MSA depuis le 1er mars 2002 est sans rapport avec l'accident ;
[…] En l'espèce, il apparaît le tribunal a, dans sa motivation, fait droit à la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M. D à hauteur de 34 400€ et a indiqué que devait s'imputer sur cette somme le solde de la pension d'invalidité versée par la CRAMIF et a en conséquence condamné la clinique Ambroise Paré à verser à ce titre à la CRAMIF la somme de 3 616,61€. Or cette condamnation n'est manifestement pas reprise dans le dispositif du jugement. Il apparaît donc que le jugement est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier .
[…] — que l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent n'a pas été sollicitée aux termes des précédentes décisions et qu'il est bien fondé à la demander dans le cadre d'une nouvelle action engagée moins de deux ans après la décision rendue par le pôle social ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour essayer de mieux comprendre le contenu de ce préjudice, Johan Zenou, avocat en préjudice corporel à Paris 20, revient pour vous sur la caractérisation du déficit fonctionnel permanent (I.), les modalités d'évaluation du préjudice (II.) et enfin sur les modalités d'indemnisation (III.). […]
Lire la suite…[…] Les victimes doivent remplir trois conditions : disposer de ressources inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, n'avoir pu obtenir une indemnisation ou une réparation suffisante de leur préjudice à un titre quelconque, […] La loi exclut donc du champ d'indemnisation les mineurs victimes de violences habituelles lorsque celles-ci n'ont pas entraîné d'invalidité ou d'incapacité totale égale ou supérieure à un mois. […] Aussi, elle lui demande si elle entend prendre de nouvelles dispositions pour répondre à la réparation financière du préjudice de ces mineurs, […] En effet, le déficit fonctionnel permanent défini par la commission dirigée par M.
Lire la suite…[…] "le préjudice d'agrément, destiné à réparer l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs, se distingue des préjudices indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, […] après avoir pourtant relevé que les experts avaient conclu que la victime ne pouvait plus reprendre les activités de football et de footing qu'elle pratiquait avant l'accident, a débouté la victime de sa demande au titre de son préjudice d'agrément au motif selon lequel la perte de qualité de vie liée à l'impossibilité de pratiquer des sports serait prise en considération dans le déficit fonctionnel permanent. […] Rien de nouveau dans cette jurisprudence, […]
Lire la suite…; d'autre part, la Cour juge que, en l'absence de préjudice au titre des deux premiers postes, ou si le montant de la rente versée excède le montant des préjudices au titre de ces deux postes, la rente est réputée indemniser, pour le surplus, le déficit fonctionnel permanent. […] Au total, le taux de la rente est donc un taux d'incapacité corrigé et, plus précisément, « professionnalisé », qui peut s'écarter substantiellement du taux d'incapacité purement physiologique – le taux d'IPP, que le juge judiciaire utilise pour calculer le déficit fonctionnel permanent 8 . […]
Lire la suite…E... conserve une perte de capacité permanente de cette main. […] E... a présenté une demande d'indemnisation à l'INRA à hauteur de 588 790 euros, que l'établissement a rejeté. Par un jugement au fond du 26 juin 2014, le tribunal a estimé que l'INRA n'avait commis aucune faute, que M. […] E... dans sa carrière et en tant qu'il a omis de statuer, au titre des préjudices non patrimoniaux, sur le déficit fonctionnel permanent autre que psychologique, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice d'établissement ainsi que le préjudice sexuel. 1. […]
Lire la suite…"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de l'agent judiciaire du Trésor tendant au remboursement par le tiers responsable de la pension militaire d'invalidité concédée à JeanYves Y..., militaire de la gendarmerie, sur le poste déficit fonctionnel permanent, limitant ainsi le recours subrogatoire de l'Etat à la somme de 15 034,96 euros ; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor public prétend que la pension militaire d'invalidité dont bénéficie JeanYves Y... correspond à l'indemnisation d'un préjudice personnel, identique au déficit fonctionnel permanent indemnisé par le premier […] de l'article 1er de l'ordonnance n° 5976 du 7 janvier 1959 ; […]
Lire la suite…Le déficit fonctionnel permanent devient indemnisable dans le cadre d'un accident du travail avec faute inexcusable à la suite d'un revirement de jurisprudence. 20 Janvier 2023 : Alors que jusque ce revirement, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'avait le droit de demander à son employeur qui a commis une faute inexcusable, devant le Pôle social du Tribunal, qu'un nombre limité de préjudices : les souffrances physiques et morales, ses préjudices esthétiques et d'agrément, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le décret d'application sera publié. […] qui prime le tiers payeur lorsqu'elle n'a été indemnisée que partiellement par les prestations sociales. […] , il lui appartient d'établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un tel poste de préjudice personnel. […] Elle a ainsi considéré que, dès lors que la rente AT-MP n'indemnise pas tout ou partie des préjudices économiques, elle indemnise nécessairement pour ce qui est des postes de préjudices personnels, le déficit fonctionnel permanent. […]
Lire la suite…[…] victime de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en matière d'accidents médicaux ou d'être indemnisée au titre des conséquences d'un aléa thérapeutique. […] Elle lui demande donc de lui indiquer quand le Gouvernement entend publier le décret modifiant les dispositions du texte réglementaire. […] L'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a notamment modifié, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). […] Il a d'abord substitué à la notion « d'incapacité permanente » celle « d'atteinte permanente […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, […]
Article L1142-24-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article R434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article R29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe II : Emoluments de base
Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article R. 3 ; le délai part de la date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire correspond : aux périodes d'hospitalisation de la victime ; à la perte de qualité de vie ; aux joies usuelles de la vie courante, […] culturelles et sexuelles. […] Enfin, et dans la plupart des cas, les médecins-conseils et experts affectent à ces périodes une « assistance par tierce personne » en heures quotidiennes ou hebdomadaires, également calculées sur la base d'un taux journalier [2]. ... puis permanent. La consolidation induit la fin de la période de déficit fonctionnel temporaire, pour inaugurer celle du déficit fonctionnel permanent. […] En accord avec le droit positif, le DFP n'indemnise ni le préjudice d'agrément, ni le préjudice sexuel, […]
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