Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-19.066, Publié au bulletin

CA Saint-Denis de la Réunion 12 avril 1996

CASS
Cassation 18 mars 1998

Arguments

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Rejeté
Application de la loi du 5 juillet 1985
La cour de cassation a estimé que l'indemnisation des dommages causés par un cycliste ne peut pas être fondée sur cette loi, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la cour d'appel.
Rejeté
Application de la loi du 5 juillet 1985
La cour de cassation a jugé que l'indemnisation des dommages causés par un cycliste ne peut pas être fondée sur cette loi, entraînant l'annulation de la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a donné acte du désistement de M. Barre et de Mlle Grondin à l'encontre de M. Surveillant. Sur le moyen unique, les demandeurs soutenaient que l'arrêt attaqué avait mal appliqué l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en se fondant sur la loi du 5 juillet 1985 pour débouter leurs demandes d'indemnisation. La Cour a cassé l'arrêt, notant que l'indemnisation des dommages causés par un cycliste ne peut pas être fondée sur cette loi, et que la cour d'appel n'avait pas caractérisé la faute de M. Barre comme force majeure. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

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Résumé de la juridiction

L’indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ne peut être fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-19.066, Bull. 1998 II N° 87 p. 53
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-19066
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 II N° 87 p. 53
Décision précédente :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 avril 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 07/10/1987, Bulletin 1987, II, n° 180, p. 103 (rejet)
Textes appliqués :	Loi 85-677 1985-07-05 art. 1 à 6
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038650
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pierre.
Avocat général :	Avocat général : M. Joinet.

Texte intégral

Donne acte à M. Barre et à M^lle Grondin du désistement de leur pourvoi à l’encontre de M. Surveillant ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, que M. Barre qui circulait en motocylette a heurté l’arrière de la bicyclette appartenant à M. Surveillant et pilotée par M. Jean X…, qui le précédait et avait entrepris de tourner à gauche ; qu’à la suite de cette collision qui a entraîné la mort du cycliste, M. Barre, blessé, a demandé aux parents de Jean X… âgé de 17 ans au moment de l’accident, la réparation de son préjudice corporel et M^lle Grondin, propriétaire de la motocyclette, celle de son préjudice matériel ;

Attendu que, pour débouter M. Barre et M^lle Grondin de leurs demandes, l’arrêt énonce qu’il convient de se prononcer sur leur droit à indemnisation au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, les articles 4 et 5 de cette loi accordant au conducteur victime le droit à réparation intégrale des préjudices subis, sauf s’il a commis une faute réduisant ou excluant son droit à indemnisation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé en quoi la faute de M. Barre présentait les caractères de la force majeure, seule de nature à exonérer le gardien de la bicyclette de la responsabilité pesant sur lui en application du texte susvisé, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 avril 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.