Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 95-44.842, Publié au bulletin
CA Colmar 22 août 1995
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CASS
Rejet 10 mars 1998

Arguments

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  • Rejeté
    Modification de l'horaire de travail

    La cour a estimé que la diminution de l'horaire de travail n'avait pas modifié le contrat de travail, car les heures supplémentaires n'étaient pas garanties, et que la modification n'était pas substantielle.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a refusé de condamner la société Promaco à lui verser un rappel de salaire suite à une réduction de son horaire de travail de 45 à 42 heures. Il invoque l'article 1114 du Code civil, arguant que cette modification constitue un changement substantiel du contrat. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement interprété le contrat, concluant que les heures supplémentaires n'étaient pas garanties. Les autres moyens sont jugés sans intérêt. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1[Jurisprudence] Le salarié n'a pas un droit au maintien de ses heures supplémentairesAccès limité
Sonia Koleck-desautel · Lexbase · 7 octobre 2010
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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 10 mars 1998, n° 95-44.842, Bull. 1998 V N° 124 p. 92
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 95-44842
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 V N° 124 p. 92
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 22 août 1995
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007039522
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Sur les parties

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