Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 1999, 99-85.397, Publié au bulletin

CA Lyon 13 juillet 1999

CASS
Cassation 4 novembre 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des articles du Code de procédure pénale
La cour a estimé que les vérifications opérées pour un contrôle routier avaient révélé des indices apparents d'un comportement délictueux, justifiant ainsi la régularité des actes de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, qui avait annulé des actes de procédure pour absence de flagrance. Le moyen unique invoqué se fonde sur la violation des articles L. 4 du Code de la route et 53 du Code de procédure pénale, arguant que des indices de comportement délictueux avaient été relevés. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que la chambre d'accusation a méconnu le sens de l'article 53, car des indices de flagrance étaient bien présents. La cause est renvoyée devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’état de flagrance est caractérisée dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond qu’ont été relevés des indices apparents d’un comportement délictueux pouvant révéler l’existence d’infractions correspondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale Sont régulièrement opérées la fouille d’un véhicule et les saisies subséquentes, dès lors, qu’à l’occasion de vérifications régulièrement effectuées, pour les besoins d’un contrôle routier, en application de l’article L4 du Code de la route, les policiers ont constaté que se dégageait du véhicule intéressé une forte odeur de résine de cannabis

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.397, Bull. crim. 1999, n° 247, p. 773
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-85397
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bull. crim. 1999, n° 247, p. 773
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 13 juillet 1999
Textes appliqués :	Code de la route L4 Code de procédure pénale 53
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007069047
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:1999:CR06862
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Gomez (président)
Rapporteur :	M^lle Caron
Avocat général :	M. Di Guardia

Texte intégral

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Lyon, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de cette cour d’appel en date du 13 juillet 1999, qui, dans l’information suivie contre X… et Y… du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants a, annulé des actes de la procédure.

LA COUR,

Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 septembre 1999 prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4 du Code de la route, 14, 53, 567 du Code de procédure pénale :

Vu l’article 53 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’ont été relevés des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’une infraction en train ou venant de se commettre ;

Attendu qu’il appert de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des policiers ont interpellé des personnes sortant d’une automobile qu’ils avaient vu circuler dangereusement ;

Qu’à l’ouverture du véhicule par X…, les policiers ont constaté que se dégageait de l’intérieur une forte odeur de résine de cannabis, ont remarqué la présence d’un sac qu’ils ont appréhendé, puis ont procédé à la fouille du véhicule ;

Attendu que, pour annuler les actes de la procédure, l’arrêt attaqué énonce que la perquisition et les saisies subséquentes sont irrégulières en l’absence de flagrance ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il résultait du procès-verbal de police que les vérifications régulièrement opérées pour les besoins d’un contrôle routier, conformément à l’article L. 4 du Code de la route, hors de toute flagrance, avaient révélé l’existence d’indices apparents d’un comportement délictueux en train de se commettre, la chambre d’accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Lyon, en date du 13 juillet 1999, et pour qu’il soit jugé, conformément à la loi, dans les conditions prévues par l’article 609-1 du Code de procédure pénale ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Grenoble.