Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 97-13.573, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Halina Y…, divorcée Z…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d’appel de Paris (1^re Chambre, Section B), au profit de M. François X…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M^me Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Sargos, M^me Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M^mes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M^me Y…, de M^e Vuitton, avocat de M. X…, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que M^me Y… qui, en 1984, avait subi une intervention de chirurgie esthétique consistant en la mise en place de prothèses mammaires pré-remplies de gel de silicone, a, à la suite d’une information médiatique sur les risques inhérents au gel de silicone, consulté, en novembre 1991, M. X…, chirurgien-plasticien, en vue du remplacement de ces prothèses par des prothèses gonflées au sérum physiologique ; qu’après une seconde visite à ce praticien en avril 1992, l’intervention a été pratiquée le 15 mai suivant ; que, se plaignant du mauvais résultat obtenu, elle a sollicité une expertise judiciaire ; que, contestant les conclusions de l’expert, elle a assigné M. X… en responsabilité, lui reprochant de n’avoir pas rempli son obligation d’information et d’avoir pratiqué l’intervention sans avoir recueilli son consentement éclairé ;

Attendu que, pour débouter M^me Y… de ses demandes, l’arrêt attaqué, après avoir relevé que l’anomalie présentée était, selon l’expert, le fait d’une évolution physiologique, non imputable à la technique chirurgicale utilisée, laquelle était conforme aux données acquises de la science, se borne à énoncer que l’intéressée qui, en six mois, avait eu, à deux reprises, un entretien avec le chirurgien avant l’intervention, avait disposé d’un délai de réflexion suffisant avant d’accepter l’opération qu’elle avait elle-même sollicitée en pleine connaissance de cause, ne pouvant ignorer le risque de rétractation péri-prothétique puisqu’il s’était déjà réalisé à la suite de la précédente opération ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le praticien avait informé sa patiente de l’existence et de l’étendue du risque inhérent à la nouvelle opération, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 février 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, ainsi que celle de M^me Y… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.